M.B. Index des textes promulgués le 27 décembre 2016

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/12/2016 pub. 17/01/2017 numac 2017010080 source service public federal finances Arrêté ministériel fixant le prix d'émission des pièces commémoratives émises en 2017

circulaire

type circulaire prom. 27/12/2016 pub. 30/12/2016 numac 2016009670 source service public federal justice Circulaire relative à la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant
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