M.B. Index des textes promulgués le 20 février 2017

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loi

type loi prom. 20/02/2017 pub. 26/03/2019 numac 2019030216 source service public federal interieur Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice. - Traduction allemande type loi prom. 20/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017010960 source service public federal finances Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts type loi prom. 20/02/2017 pub. 22/03/2017 numac 2017011074 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié type loi prom. 20/02/2017 pub. 22/03/2017 numac 2017011278 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux type loi prom. 20/02/2017 pub. 22/03/2017 numac 2017011284 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption type loi prom. 20/02/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017012457 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié. - Traduction allemande type loi prom. 20/02/2017 pub. 11/07/2017 numac 2017020471 source service public federal interieur Loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison. - Traduction allemande type loi prom. 20/02/2017 pub. 11/07/2017 numac 2017020469 source service public federal interieur Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption. - Traduction allemande type loi prom. 20/02/2017 pub. 11/07/2017 numac 2017020470 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. - Traduction allemande type loi prom. 20/02/2017 pub. 02/03/2017 numac 2017040073 source service public federal justice Loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison type loi prom. 20/02/2017 pub. 23/01/2018 numac 2018030055 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts. - Traduction allemande type loi prom. 20/02/2017 pub. 27/02/2017 numac 2017020246 source service public federal justice Loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/02/2017 pub. 07/02/2018 numac 2018010405 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 20/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011011 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales type arrêté royal prom. 20/02/2017 pub. 20/03/2017 numac 2017011024 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination d'un membre du Conseil fédéral de la Kinésithérapie type arrêté royal prom. 20/02/2017 pub. 27/02/2017 numac 2017020237 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie type arrêté royal prom. 20/02/2017 pub. 28/02/2017 numac 2017010883 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 20/02/2017 pub. 10/03/2017 numac 2017011058 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 2013 nommant les membres du Comité de transparence institué auprès de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé type arrêté royal prom. 20/02/2017 pub. 03/03/2017 numac 2017010758 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit type arrêté royal prom. 20/02/2017 pub. 08/03/2017 numac 2017010939 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'accréditation des praticiens de l'art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 28/03/2017 numac 2017011335 source autorite flamande Arrêté ministériel réglant l'accompagnement de jour offert par des initiatives de soins verts type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040075 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040076 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040078 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040077 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040079 source region de bruxelles-capitale Arrêté Ministériel mettant fin à la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 01/03/2017 numac 2017010913 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel portant autorisation d'une activité visée par la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux à la demande de "VON KARMAN INSTITUTE FOR FLUID DYNAMICS ivzw" aux type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040074 source region de bruxelles-capitale Arrêté Ministériel mettant fin à la désignation de contrôleurs habilités pour rechercher et constater les infractions urbanistiques

décret

type décret prom. 20/02/2017 pub. 07/04/2017 numac 2017201786 source ministere de la communaute germanophone Décret visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables type décret prom. 20/02/2017 pub. 14/03/2017 numac 2017201248 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 type décret prom. 20/02/2017 pub. 14/03/2017 numac 2017201247 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013 type décret prom. 20/02/2017 pub. 14/03/2017 numac 2017201249 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014 type décret prom. 20/02/2017 pub. 14/03/2017 numac 2017201250 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015

accord de coopération

type accord de coopération prom. 20/02/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030678 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en plac

décret-programme

type décret-programme prom. 20/02/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017201389 source ministere de la communaute germanophone Décret-programme 2017
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