M.B. Index des textes promulgués le 13 mai 2017

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loi

type loi prom. 13/05/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017031913 source service public federal interieur Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes. - Traduction allemande type loi prom. 13/05/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017031669 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015 (2) type loi prom. 13/05/2017 pub. 23/06/2020 numac 2020040458 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, fait à Astana le 21 décembre 2015 . - Addendum type loi prom. 13/05/2017 pub. 16/06/2017 numac 2017012495 source service public federal interieur Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes type loi prom. 13/05/2017 pub. 21/06/2017 numac 2017012748 source service public federal interieur Loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle Loi communale en vue de permettre au Bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017201780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017200087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale dans les boulangeries et les pâtisseries type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017200083 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans avec 40 a type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017201756 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonn type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017200063 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale dans l'industrie alimentaire type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017010019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 relative à l'instauration type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017201462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au financement de plans démographie au sein du secteur de la chimie, de type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017201755 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017201757 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, relative à l'abrogation de la convention collectiv type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017201770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017201760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017201779 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017013820 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la Commission permanente de la police locale et modifiant l type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017010037 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, instaurant u type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 05/07/2017 numac 2017201460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibl type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 05/07/2017 numac 2017011202 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération dans les entrepris type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 04/07/2017 numac 2017200892 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 6 mars 200 type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 04/07/2017 numac 2017200889 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2016, le mode de financement, les bénéficiaires, le montan type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 04/07/2017 numac 2017200095 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 04/07/2017 numac 2017200628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention collective de travail du 28 juin 2012 instaurant le régim type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 04/07/2017 numac 2017010038 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, donnant exécution de l'accord national des ports 2013-2014 pour les gens et de métier et les gru type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017201781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017201461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au transfert du siège du fonds de sécurité d'existence déno type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017201457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la création d'un "Fonds de sécurité d'existence démographie pour type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017201777 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017201776 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017200100 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 31 janvier 2012 fixant les tex type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017200891 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, fixant, pour 2016, les modalités d'octroi de la ristourne sur la co type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017201765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 08/06/2017 numac 2017202297 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie et la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 08/06/2017 numac 2017202219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1978 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 06/06/2017 numac 2017202199 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité des entreprises de production de gravier et de sable lavé et trié type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 06/06/2017 numac 2017012166 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant des dérogations aux conditions d'agrément et d'exercice pour les cessionnaires de créances résultant d'un crédit hypothécaire avec une destination immobilière et pour les prêteurs qui n'octroient plus de crédits mais se born type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017202148 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2017 et 2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qu type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017202191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 119 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018 type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017201778 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017201782 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017200895 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la durée du travail type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017200082 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la liaison des salaires à l'indice santé lissé type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017010026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux jours de pont pour 2017, 2018 et 2019 type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017201463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 21 décembre 2015 relatif à l'instaurat type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017201459 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 21 décembre 2015 relatif à l'instaurat type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017011203 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoires : a) la convention collective de travail du 21 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'instauration et à l'organisation d'équ type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 21/06/2017 numac 2017011154 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative au type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017200894 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant l'accord-cadre national du 21 décembre 2015 relatif type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017200058 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017010030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017201783 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 13/05/2017 pub. 24/05/2017 numac 2017012189 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la police locale et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 relatif au secrétariat de la Commission permanente de la police locale et modifiant l
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