M.B. Index des textes promulgués le 17 mai 2017

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loi

type loi prom. 17/05/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017031207 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation. - Traduction allemande type loi prom. 17/05/2017 pub. 28/02/2018 numac 2018010956 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Intervenants ». - Traduction allemande type loi prom. 17/05/2017 pub. 06/03/2018 numac 2018011037 source service public federal interieur Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. - Traduction allemande type loi prom. 17/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012524 source service public federal justice Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés type loi prom. 17/05/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012254 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN « Intervenants » type loi prom. 17/05/2017 pub. 11/05/2018 numac 2018011890 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. - Traduction allemande type loi prom. 17/05/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012229 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/05/2017 pub. 29/06/2017 numac 2017012787 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 17/05/2017 pub. 15/06/2017 numac 2017012586 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques type arrêté royal prom. 17/05/2017 pub. 30/06/2017 numac 2017201775 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 17/05/2017 pub. 30/06/2017 numac 2017201702 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 17/05/2017 pub. 02/06/2017 numac 2017030370 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires type arrêté royal prom. 17/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017201458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la création d'un "Fonds de sécurité d'existence démographie pour les ouvriers da type arrêté royal prom. 17/05/2017 pub. 01/06/2017 numac 2017020381 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile type arrêté royal prom. 17/05/2017 pub. 30/05/2017 numac 2017202519 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré type arrêté royal prom. 17/05/2017 pub. 29/05/2017 numac 2017202780 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 2012 portant réglementation de l'amarinage à bord de navires de mer et fixation des modalités d'exécution de la perception et du recouvrement de la cotisation de solidarité pour

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/05/2017 pub. 29/05/2017 numac 2017012259 source conseil federal du developpement durable Arrêté ministériel décernant le « Prix développement durable pour la presse - CFDD » 2017 type arrêté ministériel prom. 17/05/2017 pub. 19/06/2017 numac 2017012613 source autorite flamande Arrêté ministériel portant agrément de l'a.s.b.l. CRV Vlaanderen comme centre régional de formation agricole dans le cadre du subventionnement d'initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole type arrêté ministériel prom. 17/05/2017 pub. 02/06/2017 numac 2017030389 source ministere de la defense Arrêté ministériel fixant les groupes de filières de métiers militaires dans le cadre des comités d'avancement type arrêté ministériel prom. 17/05/2017 pub. 02/06/2017 numac 2017030375 source ministere de la defense Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires type arrêté ministériel prom. 17/05/2017 pub. 15/06/2017 numac 2017012500 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public à finalité sociale "APETRA" type arrêté ministériel prom. 17/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017012318 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 2017 portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justi type arrêté ministériel prom. 17/05/2017 pub. 06/06/2017 numac 2017202898 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 juin 2004 confiant au Port autonome de Liège la gestion des terrains de la Région wallonne constituant la plate-forme multimodale d'Hermalle-sous-Argenteau, sise rive droite du Canal Albert e

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 22/06/2017 numac 2017012669 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux aides à la promotion d'oeuvres audiovisuelles type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 14/06/2017 numac 2017012514 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 08/06/2017 numac 2017012510 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 07/06/2017 numac 2017012317 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 13 octobre 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l'aide aux justiciables type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 22/06/2017 numac 2017020421 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012731 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de « couvreur/couvreuse » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012730 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de « technicien/technicienne PC & Réseaux » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012728 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de « carreleur/carreleuse » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dan type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 22/06/2017 numac 2017020422 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux primes au réinvestissement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012727 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de « cuisinier/cuisinière travaillant seul/seule » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validat type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 23/06/2017 numac 2017012725 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de « peintre industriel/industrielle » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des comp type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 23/06/2017 numac 2017012724 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de compétence « peintre décorateur/décoratrice » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validat type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 23/06/2017 numac 2017012726 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de compétence « maçon/maçonne » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compéte type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017020406 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 17/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017012729 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du référentiel de validation pour le titre de « plafonneur/plafonneuse » dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences d

erratum

type erratum prom. 17/05/2017 pub. 11/07/2017 numac 2017030502 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de créer des conseils de formation et un Conseil supérieur de formation. - Erratum type erratum prom. 17/05/2017 pub. 15/06/2017 numac 2017020384 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. - Erratum type erratum prom. 17/05/2017 pub. 22/06/2017 numac 2017012672 source service public federal justice Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés. - Erratum type erratum prom. 17/05/2017 pub. 07/07/2017 numac 2017012828 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides aux opérateurs audiovisuels. - Erratum
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