M.B. Index des textes promulgués le 31 mai 2017

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loi

type loi prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017030353 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protect type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/06/2017 numac 2017020392 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/06/2017 numac 2017012604 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police type loi prom. 31/05/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017031206 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. - Traduction allemande type loi prom. 31/05/2017 pub. 05/10/2017 numac 2017013401 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police. - Traduction allemande type loi prom. 31/05/2017 pub. 18/01/2018 numac 2018030059 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. - Traduction allemande type loi prom. 31/05/2017 pub. 22/01/2018 numac 2018010039 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protect type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

arrêté royal

type arrêté royal prom. 31/05/2017 pub. 14/06/2017 numac 2017012016 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 2007 déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administra type arrêté royal prom. 31/05/2017 pub. 16/06/2017 numac 2017012654 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières type arrêté royal prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017203065 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant le transfert du personnel du Fonds des maladies professionnelles à Fedris, Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 31/05/2017 pub. 09/06/2017 numac 2017203064 source service public federal securite sociale Arrêté royal du 31 mai 2017 portant extension des compétences de la Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique et dissolution de la Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/05/2017 pub. 02/07/2018 numac 2018012916 source autorite flamande Arrêté ministériel approuvant la décision de la commission administrative de la « Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België » du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la « Koninklij type arrêté ministériel prom. 31/05/2017 pub. 02/08/2017 numac 2017204032 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 05, 31 et 32 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 31/05/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017012720 source service public de wallonie Arrêté ministériel approuvant le Code de déontologie des guides touristiques et insérant des dispositions dans le Code wallon du Tourisme type arrêté ministériel prom. 31/05/2017 pub. 16/06/2017 numac 2017012448 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté ministériel relatif aux coûts simplifiés prévus à l'article 38 de l'arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale type arrêté ministériel prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012452 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel acceptant la démission et portant désignation d'un membre du Comité national des Pensions

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2017 pub. 19/06/2017 numac 2017203196 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 portant nomination des membres du Comité « Bien-être et Santé » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2017 pub. 19/06/2017 numac 2017203195 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé relatives à l'aide individuelle à l'intégration type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2017 pub. 07/07/2017 numac 2017203584 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon exécutant le Titre X/1 relatif à la réparation des dommages causés par des calamités agricoles du Code wallon de l'Agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017203442 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 31/05/2017 pub. 28/06/2017 numac 2017203443 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 31/05/2017 pub. 13/06/2017 numac 2017203086 source service public de wallonie Arrêté ministériel autorisant la société de logement de service public « Les Habitations Sud Luxembourg » à procéder à l'expropriation d'immeubles type arrêté ministériel prom. 31/05/2017 pub. 27/06/2017 numac 2017020403 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques « Monnet » située sur le territoire de la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve type arrêté ministériel prom. 31/05/2017 pub. 23/06/2017 numac 2017020402 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activités économiques dit « Extension du Parc d'activités économiques Bastogne 1 - Dispositif de rétention des eaux claires » avec expropriation pour cause d'

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 31/05/2017 pub. 26/06/2017 numac 2017020418 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du jury de l'examen d'entrée et d'accès en sciences médicales et dentaires

erratum

type erratum prom. 31/05/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017203815 source service public de wallonie Arrêté ministériel approuvant le Code de déontologie des guides touristiques et insérant des dispositions dans le Code wallon du Tourisme. - Errata type erratum prom. 31/05/2017 pub. 19/07/2018 numac 2018040289 source autorite flamande Arrêté ministériel approuvant la décision de la commission administrative de la Koninklijke Academie voor Geneeskunde van België du 7 avril 2017 d'arrêter certaines règles relatives aux rapports financiers sur le patrimoine de la Koninklijke Academ

arrêt

type arrêt prom. 31/05/2017 pub. 03/07/2017 numac 2017012721 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté du 18 décembre 2014 du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services
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