M.B. Index des textes promulgués le 13 juillet 2017

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loi

type loi prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030611 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid type loi prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030610 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'améliorer la flexibilité de la demande et le stockage d'électricité

arrêté royal

type arrêté royal prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017040352 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale type arrêté royal prom. 13/07/2017 pub. 26/07/2017 numac 2017030776 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal désignant les personnes visées aux articles VII.102 et VII.147/17 du Code de droit économique type arrêté royal prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030546 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome, dénommé « le Commissariat général belge pour les expositions internationales » type arrêté royal prom. 13/07/2017 pub. 27/07/2017 numac 2017030758 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Commission des psychologues

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 21/08/2017 numac 2017020528 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2016 portant désignation de membres du Conseil d'administration de la Haute Ecole Bruxelles Brabant type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017020526 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2016 portant désignation d'un membre du Conseil d'administration de la Haute Ecole Albert Jacquard type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 25/07/2017 numac 2017040387 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « F. Chirurgie thoracique et cardiologie » de la liste jointe comme annexe 1 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligato type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017020529 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2016 portant désignation de membres du Conseil d'administration de la Haute Ecole Bruxelles Brabant type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030657 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030656 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030655 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 04/12/2017 numac 2017206164 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 04/12/2017 numac 2017206165 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017206162 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 14/08/2017 numac 2017030800 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission d'Aide médicale urgente pour la Province de Namur type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 01/12/2017 numac 2017206163 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017203917 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination des membres représentant le Ministre des Indépendants auprès de la Commission des dispenses de cotisations

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017030845 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloi type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017040556 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant l'agrément de l'établissement « Wooly ` N' Fluffy » sis rue W. Van Perck 52, 1140 Bruxelles comme élevage amateur de chats à Madame Massart Florence en application de la loi rela type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2017 pub. 18/08/2017 numac 2017030903 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2017 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire le transport non-commercial d'animaux agricoles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017040557 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant l'agrément de l'établissement de « Shaggy & Jo », place Saint Lambert 26, 1020 Bruxelles comme éleveur commerçant de chiens à « Shaggy & Jo » en application de la loi relative type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2017 pub. 23/08/2017 numac 2017030877 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13/07/17 modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2017 pub. 20/07/2017 numac 2017030775 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification totale du plan particulier d'affectation du sol n° 6D « Quartier Machtens » de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2017 pub. 02/08/2017 numac 2017030902 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 13 juillet 2017 modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 relatif au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030833 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2013 fixant les modalités d'utilisation des places de stationnement par les opérateurs de véhicules à mote type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2017 pub. 28/07/2017 numac 2017030834 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant un règlement d'agrément des systèmes de partage de voitures pour les particuliers type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030760 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « Athénée » sur le territoire de la commune d'Ixelles

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 13/09/2017 numac 2017204522 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des chapitres I et II du Titre XII du Code wallon de l'Agriculture relatifs aux subsides à la recherche agronomique, à l'innovation et la recherche scientifique et technique à finalité agricole type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017204518 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres, du président et du vice-président du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 portant nomination de type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 18/09/2017 numac 2017204671 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation d'agrément de 32 centres de validation des compétences pris sur la base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 18/09/2017 numac 2017204672 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de 4 référentiels de validation des compétences pris sur la base de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017204855 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés suite à la dissolution de l'Office wallon des déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 19/09/2017 numac 2017204736 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux comités de remembrement « Aineffe », « Fexhe-le-Haut-Clocher », « Hotton » et « Lincent », aux comités d'échange « Chièvres-Ath », « Leuze-en-Hainaut » et « Moustier-Marcq » et au comité d'am type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017204676 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les délégations de pouvoirs accordées au sein du Centre wallon de Recherches agronomiques type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 20/09/2017 numac 2017204738 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modalités de la composition, la procédure et le fonctionnement de la Chambre des litiges type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 13/09/2017 numac 2017204521 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 13/09/2017 numac 2017204513 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au remplacement du membre spécialisé en acoustique de l'Autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 18/08/2017 numac 2017204171 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Charleroi type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 18/08/2017 numac 2017204173 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Namur-Luxembourg type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 18/08/2017 numac 2017204172 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun de Liège-Verviers type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017204499 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/07/2017 pub. 13/09/2017 numac 2017204512 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres, du président et du vice-président du Comité de concertation et de suivi de la recherche agronomique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 portant nomination de

circulaire

type circulaire prom. 13/07/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030708 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Circulaire relative à l'arrêt n° 61/2017 de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 concernant l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS

document

type document prom. 13/07/2017 pub. 07/08/2017 numac 2017040480 source service public federal securite sociale Collège des médecins pour le médicament orphelin Xyrem. - Remplacement de membres

ordonnance

type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030681 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030683 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030682 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030676 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 13/07/2017 pub. 31/01/2018 numac 2018010392 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2017/1144 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 1er septembre 2016 portant délégation de compétence et de signature de certains actes à l

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 13/07/2017 pub. 21/11/2017 numac 2017205030 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant les informations nécessaires à l'inscription d'élèves primo-arrivants dans une école fondamentale ou une école secondaire en Communauté germanophone type arrêté de la communauté germanophone prom. 13/07/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017204576 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé type arrêté de la communauté germanophone prom. 13/07/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204349 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres des conseils d'intégration pour l'enseignement secondaire ordinaire, en vue de la scolarisation des élèves primo-arrivants type arrêté de la communauté germanophone prom. 13/07/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204348 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant les informations requises pour demander la compensation des désavantages en raison d'un manque de compétences dans la langue de l'enseignement et la protection des notes en raison d'un manque de compétences dans la langu
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