M.B. Index des textes promulgués le 11 août 2017

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loi

type loi prom. 11/08/2017 pub. 28/08/2017 numac 2017030984 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 11/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017012998 source service public federal justice Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique type loi prom. 11/08/2017 pub. 30/10/2019 numac 2019030894 source service public federal interieur Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique. type loi prom. 11/08/2017 pub. 24/11/2017 numac 2017014007 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016 (2) type loi prom. 11/08/2017 pub. 25/08/2017 numac 2017020579 source service public federal mobilite et transports Loi modifiante la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires type loi prom. 11/08/2017 pub. 17/09/2018 numac 2018013320 source service public federal interieur Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique. type loi prom. 11/08/2017 pub. 28/05/2019 numac 2019012555 source service public federal interieur et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017200074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative à la prolongation d type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017202615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, introduisant des mesures favorisant la formation et l'apprentissage des groupes type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 08/09/2017 numac 2017201694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 08/09/2017 numac 2017201690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 08/09/2017 numac 2017201692 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 08/09/2017 numac 2017201691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 08/09/2017 numac 2017200977 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au crédit-tem type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 08/09/2017 numac 2017011738 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au paieme type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 08/09/2017 numac 2017010765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, concernant le c type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 08/09/2017 numac 2017013153 source service public federal justice Arrêté royal portant désignation, renouvellement et démission au conseil central de surveillance pénitentiaire type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017200915 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à la modification et la coordination des statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvri type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017200896 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, instituant un "Fonds de sécurité d'existence démographie pour les ouvriers dans le secteur de l type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017200630 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 16 novembre 2006 instaurant un régime transitoire en m type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017200638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 18 o type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017201023 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative au crédit-temps, à la diminution de car type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 16/10/2017 numac 2017013393 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de l'ASBL Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017010434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, abrogeant des conventions collectives de travail type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 02/10/2017 numac 2017013301 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale et politiques des grandes villes Arrêté royal portant octroi d'un subside au Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en vue de soutenir le fonctionnement du Service de lut type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 14/09/2017 numac 2017031151 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne de lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvr type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017201707 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative à la fin de carrière - régime dérogatoire en application de la con type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017201696 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative au crédit-temps - régime général type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017201047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la promotion de la formation et de la mise au travail des groupes à risque type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017201094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juillet 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017200975 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 novembre 2015, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les fabriques de ciment, relative aux groupes à risque type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017200632 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant la prime d'ancienneté des ouvriers occupés dans les candiseries type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017200054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 12/09/2017 numac 2017010821 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région flamande, relative à l'harmonisation de primes et indemnités type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017202500 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas - administratifs type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017200612 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative à l'octroi d'éco-chèques type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017040695 source service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal déterminant le plan de répartition définitif des subsides de l'exercice 2016 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017010720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de pension complémentaire sectoriel pour les ouvriers de l'industrie chimique type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 05/09/2017 numac 2017012004 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 04/09/2017 numac 2017202578 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 122 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017 et 2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec com type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 01/09/2017 numac 2017010684 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'intervention dans l type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 01/09/2017 numac 2017010689 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2016, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à l'intervention dans les frais de transport type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 01/09/2017 numac 2017010691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de m type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 30/08/2017 numac 2017031052 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant exécution de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004 et modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle p type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 29/08/2017 numac 2017203814 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 29/08/2017 numac 2017203575 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile , les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 29/08/2017 numac 2017013020 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 24/08/2017 numac 2017030841 source service public federal justice Arrêté royal intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 28/08/2017 numac 2017013049 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 28/08/2017 numac 2017013036 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'agrément d'un laboratoire qui peut être chargé d'effectuer l'analyse du sang en vue du dosage de l'alcool type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 25/08/2017 numac 2017204268 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 29 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 25/08/2017 numac 2017013021 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 05/09/2017 numac 2017040104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 05/09/2017 numac 2017202438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant prolongation du régime de fin de carrière type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 05/09/2017 numac 2017201551 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la modification technique de la convention collective de travail du 12 février 2015 relati type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017202064 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques, relative à l'accord sectoriel 2015-2016 - pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017202614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, fixant les journées de fermeture bancaire pour la p type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017201701 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'instauration du droit à l'emploi d type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017200629 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative à un régime d'accompagnement de lic type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017201026 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la durée des co type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017201056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, modifiant l'article 3 de la convention collective de travai type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017201045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 octobre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport routier et de la logistique pour compte de tiers, relative à l'abrogation de certaines conventions col type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017040105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017200071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de l type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017010795 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de t type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 06/09/2017 numac 2017010764 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flam type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 05/09/2017 numac 2017201553 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à l'allocation sociale unique type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 05/09/2017 numac 2017201549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2016, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative au régime sectoriel de pension complémentaire pour les travailleurs de la batellerie type arrêté royal prom. 11/08/2017 pub. 05/09/2017 numac 2017202610 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/08/2017 pub. 25/08/2017 numac 2017012986 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 11/08/2017 pub. 25/08/2017 numac 2017012987 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président du Conseil d'Appel des allocations et prêts d'études de la Communauté française
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