M.B. Index des textes promulgués le 18 octobre 2017

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loi

type loi prom. 18/10/2017 pub. 11/05/2018 numac 2018011891 source service public federal interieur Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil. - Traduction type loi prom. 18/10/2017 pub. 04/04/2018 numac 2018030702 source service public federal interieur Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 18/10/2017 pub. 21/03/2018 numac 2018011328 source service public federal justice Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui. - Traduction allemande type loi prom. 18/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017013896 source service public federal justice Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui type loi prom. 18/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017013895 source service public federal justice Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

arrêté royal

type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017204447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux ini type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 09/11/2017 numac 2017204449 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 09/11/2017 numac 2017204612 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 09/11/2017 numac 2017204628 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2017 type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 10/11/2017 numac 2017204619 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204484 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, remplaçant la convent type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'engagement sectoriel pour l'année 2016 type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à l'â type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017204623 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017204448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux ini type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017204446 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au montant et au mode de perception de la cotisation pour les initiati type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017204618 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui s type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 26/10/2017 numac 2017013769 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation d'une norme belge élaborée par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 27/10/2017 numac 2017205652 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 30/10/2017 numac 2017204444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 2018 (1) type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 30/10/2017 numac 2017205326 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique , à l'exception des entreprises de type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 30/10/2017 numac 2017205327 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017205328 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la durée du travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire (1) type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017204642 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd dans les boulangeries type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 06/11/2017 numac 2017204678 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017204605 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chôm type arrêté royal prom. 18/10/2017 pub. 07/11/2017 numac 2017204626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de l'industrie papetière, relative à la prolongation des mesures de crise

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 18/10/2017 pub. 23/10/2017 numac 2017013715 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant nomination de membres de la Commission des marchés publics type arrêté ministériel prom. 18/10/2017 pub. 08/12/2017 numac 2017206196 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 15, le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget géné type arrêté ministériel prom. 18/10/2017 pub. 13/11/2017 numac 2017013910 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 2015 relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Wonck - Bassenge

circulaire

type circulaire prom. 18/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017205659 source service public de wallonie Circulaire relative à la mise en place d'un système d'avances permanent sur le produit de la taxe communale additionnelle à l'impôt des personnes physiques

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/10/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017014269 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998 instituant une commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire libre de caractère con type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/10/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017014334 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les critères de priorisation et les modalités de l'appel à projets prévus par l'article 6, § 2, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 18/10/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017031865 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la procédure relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions de soins de santé acquises dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la Belgique
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