M.B. Index des textes promulgués le 3 décembre 2017

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loi

type loi prom. 03/12/2017 pub. 06/03/2019 numac 2018014287 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016 (2)(3 type loi prom. 03/12/2017 pub. 25/09/2018 numac 2018013819 source service public federal interieur Loi portant création de l'Autorité de protection des données. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 03/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017031916 source service public federal justice Loi portant création de l'Autorité de protection des données

arrêté royal

type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 06/04/2018 numac 2018011520 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des commu type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 06/04/2018 numac 2018011521 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judicia type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 02/02/2018 numac 2017040964 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du Règlement d'ordre intérieur de la Commission de conventions fournisseurs d'implants - organismes assureurs type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 17/01/2018 numac 2017032037 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal octroyant un subside au Centre belge d'Evidence Based Medicine pour la période du 1 janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 09/01/2018 numac 2017040967 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal octroyant soutien au Integrated Technical Cooperation Programme du « International Maritime Organization » type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 02/01/2018 numac 2017014293 source federale overheidsdienst sociale zekerheid Koninklijk besluit tot wijziging van de artikelen 17, § 1er, 12°, 17bis, § 1er, 2., 17quater, §§ 1, 2., en 3, en 26, §§ 10 en 13, van de bijlage bij het koninklijk besluit van 14 september 1984 tot va type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017206065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton ( type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017031845 source service public federal securite sociale Arrêté royal exécutant l'article 191, alinéa premier, 15°, alinéa 4, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017040908 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art dentaire pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 14/12/2017 numac 2017206510 source service public federal interieur Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation des mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisa type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017014260 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la coopération nationale entre le Collège de supervision des réviseurs d'entreprises, le Conseil supérieur des professions économiques et le ministre ayant l'Economie dans ses attributions ainsi que relatif à la coopératio type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017014276 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal concernant la coopération entre la Commission de régulation de l'électricité et du gaz et l'Autorité belge de la concurrence type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017031259 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif à la sûreté maritime type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017031803 source ministere de la defense Arrêté royal portant nomination du président et du vice-président du conseil d'administration du War Heritage Institute type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031889 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'article 157 de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci type arrêté royal prom. 03/12/2017 pub. 12/12/2017 numac 2017031826 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant la liste d'accréditations internationales qui valent preuve de la capacité de gestion de Enabel

erratum

type erratum prom. 03/12/2017 pub. 09/05/2018 numac 2018011992 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des commu
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