M.B. Index des textes promulgués le 10 décembre 2017

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loi

type loi prom. 10/12/2017 pub. 29/01/2018 numac 2017032075 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterda

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 15/12/2017 numac 2017014288 source service public federal finances Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017205008 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, concernant les efforts supplémentaires en matière de formation type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204914 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, instituant un régime de chômage avec complément d'entr type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204920 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant la programmation salariale 2017-2018 type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204919 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la fixation, pour 2017, du mode de financement, des bénéfic type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204912 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au régime de chômage avec complément d'entrep type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204918 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204898 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation d'un dédommagement en cas de perte du certificat de sélection mé type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017205060 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au crédit-temps pour les travailleurs âgés de 55 ans ou plus type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017205007 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017205012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux em type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204985 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs â type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017014351 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 800.000 EUR dans le cadre du contrat de quartier Axe-Louvain à la commune de Saint-Josse-ten-Noode et ceci en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017032198 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 2011 portant exécution de l'article 154, alinéa 6 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 17/01/2018 numac 2017032256 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 618.854,00 EUR à la Commune d'Ixelles en application de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 09/12/2019 numac 2019042602 source service public federal finances Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204872 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031490 source service public federal finances Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017204846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de c type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017204852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadr type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 19/12/2017 numac 2017204873 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 20/12/2017 numac 2017040919 source service public federal finances Arrêté royal établissant un programme de garantie de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017013276 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, déterminant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour 2017-2018 type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 21/12/2017 numac 2017204917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 22/12/2017 numac 2017032133 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3, de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le Service public fédéral Finances dans le cadre de ses missions type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 22/12/2017 numac 2017032090 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 novembre 2017 relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 22/12/2017 numac 2017032026 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certains produits destinés à la protectio type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant les efforts de formation type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant certains régimes de chômage avec complément d'entreprise repris dans la convention colle type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204850 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de la sidérurgie, relative à l'instauration d'un régime temporaire de chômage avec complément d'entre type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017204843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, abaissant à 55 ans, pour la période 2017-2018, la limite d'âge en ce qui c type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 05/01/2018 numac 2017013275 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services et les organismes de contrôle technique et d'évaluation de la conformité, relative au remboursement des type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017031980 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant la procédure pour fixer les secteurs à risques visés à l'article 137, 6° de la loi programme du 27 décembre 2006, en ce qui concerne la consultation des partenaires sociaux concernés type arrêté royal prom. 10/12/2017 pub. 16/01/2020 numac 2020010044 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certains produits destinés à la protectio

erratum

type erratum prom. 10/12/2017 pub. 14/02/2018 numac 2018010481 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas visant à adapter la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden-Margraten et de Maastricht et la ville belge de Visé, et à l'Annexe, faits à Amsterda
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