M.B. Index des textes promulgués le 19 décembre 2017

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loi

type loi prom. 19/12/2017 pub. 02/06/2021 numac 2021031482 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet. - Traduction allemande type loi prom. 19/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031999 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 25/01/2018 numac 2018010045 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 02/02/2018 numac 2017040987 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 2014 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée « Money Tree », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 06/02/2018 numac 2018010494 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'études. - Addendum type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017040984 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 34, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 11/01/2018 numac 2017032245 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention à Gembloux Agro-Bio Tech type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 10/01/2018 numac 2017014391 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvr type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 01/03/2018 numac 2018010994 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 février 2005 relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabac aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032206 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 24bis et l'article 34 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032135 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'études type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 22/12/2017 numac 2017032216 source service public federal finances Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 54/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031977 source service public federal strategie et appui Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43, § 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les rôles des membres du personnel de la Loterie Nationale qui constituent un m type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017031978 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 19/01/2018 numac 2018030021 source regie des batiments Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate d'une parcelle composée de deux biens immobiliers, pour cause d'utilité publique, pour le compte de l'Etat belge, la Régie des Bâtiments agissan type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017032214 source service public federal finances Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032146 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 19/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032127 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant réforme de la régularisation des périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/12/2017 pub. 27/02/2018 numac 2018200946 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 type arrêté ministériel prom. 19/12/2017 pub. 02/02/2018 numac 2017014413 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs type arrêté ministériel prom. 19/12/2017 pub. 09/02/2018 numac 2018010072 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant le chapitre « B. Neurochirurgie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soin type arrêté ministériel prom. 19/12/2017 pub. 22/12/2017 numac 2017032222 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome, dénommé « le Commissariat général belge pour les expositions internationales » type arrêté ministériel prom. 19/12/2017 pub. 04/01/2018 numac 2017014378 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1990 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger type arrêté ministériel prom. 19/12/2017 pub. 15/01/2018 numac 2018010085 source autorite flamande Arrêté ministériel portant homologation du Huwa-San ControllerR comme mesure de gestion alternative dans le cadre de l'arrêté sur la légionelle type arrêté ministériel prom. 19/12/2017 pub. 17/01/2018 numac 2017032221 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction de l'Institut royal météorologique de Belgique

protocole

type protocole prom. 19/12/2017 pub. 12/02/2018 numac 2018010226 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole d'accord entre l'Autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution concernant la coopération entre les personnes issues de l'environnement du patient/client et les professionnels des soins de sa

accord de coopération

type accord de coopération prom. 19/12/2017 pub. 12/01/2018 numac 2017032253 source service public federal chancellerie du premier ministre Amendement modifiant l'Accord de coopération du 11 septembre 2008 relatif à l'intervention de l'Etat fédéral dans la participation de l'industrie belge au programme AIRBUS A350 XWB

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/12/2017 pub. 17/01/2018 numac 2018030168 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé Perwez D1, sis sur le territoire de la commune d'Ohey type arrêté ministériel prom. 19/12/2017 pub. 17/01/2018 numac 2018030169 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine du site de Ben-Ahin, sis sur le territoire de la commune de Huy

erratum

type erratum prom. 19/12/2017 pub. 15/01/2018 numac 2018030174 source service public federal finances Arrêté royal fixant le montant de référence à politique inchangée visé à l'article 35decies, alinéa 2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Erratum type erratum prom. 19/12/2017 pub. 15/01/2018 numac 2018030173 source service public federal finances Arrêté royal fixant le facteur d'autonomie visé à l'article 5/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. - Erratum type erratum prom. 19/12/2017 pub. 12/01/2018 numac 2018030130 source service public federal finances Arrêté royal portant les règles et modalités visant à transposer la Directive concernant les marchés d'instruments financiers. - Erratum
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