M.B. Index des textes promulgués le 4 mars 2018

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loi

type loi prom. 04/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018030810 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données type loi prom. 04/03/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018030870 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/03/2018 pub. 08/03/2018 numac 2018011200 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 04/03/2018 pub. 09/03/2018 numac 2018010877 source service public federal strategie et appui Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2016 fixant les modalités d'émission des loteries à billets, appelée « Cash 1 euro », « Cash 3 euros », « Cash 5 euros » et « Cash 10 euros », loteries publiques organisées par la Loteri type arrêté royal prom. 04/03/2018 pub. 12/03/2018 numac 2018011254 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau de normalisation type arrêté royal prom. 04/03/2018 pub. 20/03/2018 numac 2018030493 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant différents arrêtés dans le cadre de la position juridique des assistants de sécurisation de police et des agents de sécurisation de police type arrêté royal prom. 04/03/2018 pub. 23/03/2018 numac 2018201422 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de "ACERTA Caisse d'Allocations Familiales" type arrêté royal prom. 04/03/2018 pub. 01/06/2018 numac 2018012165 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant différents arrêtés dans le cadre de la position juridique des assistants de sécurisation de police et des agents de sécurisation de police. - Traduction allemande
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