M.B. Index des textes promulgués le 30 mars 2018

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loi

type loi prom. 30/03/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018011632 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité type loi prom. 30/03/2018 pub. 13/09/2018 numac 2018013598 source service public federal interieur Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la vi type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds d type loi prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018011728 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique type loi prom. 30/03/2018 pub. 29/10/2019 numac 2019014988 source service public federal interieur Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/04/2018 numac 2018011785 source service public federal securite sociale Loi portant modification de l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la vi type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/11/2018 numac 2018014783 source service public federal interieur Loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds d

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018201452 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1995 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018201894 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018030803 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 18/04/2018 numac 2018040107 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées et de l'arrêté royal du 13 août 2011 relatif au paiement des prestations liquidées par l'Offic type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018012091 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie au Service public fédéral Stratégie et Appui type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018030809 source service public federal justice Arrêté royal relatif aux formations juridiques visées à l'article 25 de la loi du 10 avril 2014 et visées à l'article 991octies, 2°, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 23/04/2018 numac 2018040071 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2015 portant nomination des membres et du président de la Commission de planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201825 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 6 juin 2017 visant à transférer les agents de l'inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale. type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du mont type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 11/04/2018 numac 2018040040 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne les délais pour la prise de décisions type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 12/04/2018 numac 2018200260 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative au système de crédit-temps, dont le crédit-temps, la diminution de carrière et les em type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 12/04/2018 numac 2018201457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/38 van 19 décembre 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 12/04/2018 numac 2018201458 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 103/4 van 29 janvier 2018, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit- type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 12/04/2018 numac 2018201819 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2017 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018011422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2018, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont vis type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire , à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1) type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant , à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1) type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail , à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1) type arrêté royal prom. 30/03/2018 pub. 16/04/2018 numac 2018201430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grands magasins , à occuper certains jeunes travailleurs le dimanche (1)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/03/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011849 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le modèle et les dimensions des bulletins de vote lors des élections locales et provinciales type arrêté ministériel prom. 30/03/2018 pub. 10/04/2018 numac 2018011381 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la délimitation des zones tampon pour la nouvelle saison culturale, les annexes de l'arrêté royal du 23 juin 2008 relatif à des mesures de prévention de l'introduction et de la propagation du feu ba type arrêté ministériel prom. 30/03/2018 pub. 19/10/2018 numac 2018205260 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et les programmes 02, 03, 11, 21, 31 et 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire type arrêté ministériel prom. 30/03/2018 pub. 04/04/2018 numac 2018030726 source service public federal finances Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visé par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résol

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018012072 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cycle de politique et de gestion des administrations locales type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018030894 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du plan climatique relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2018 pub. 25/04/2018 numac 2018030812 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à l'élaboration, l'adoption et la révision de plans de politique spatiale et modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand dans le cadre de la réglementation de la planification str type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2018 pub. 23/04/2018 numac 2018040119 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant nomination des membres de la commission de gestion du Centre d'appui de l'« Agentschap voor Natuur en Bos » type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2018 pub. 20/04/2018 numac 2018040078 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant la liste des formations de bachelor et de master dispensées par institution dans l'enseignement supérieur en Flandre type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2018 pub. 19/04/2018 numac 2018040120 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand établissant le siège social de la « Vlaamse Landmaatschappij » et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 2016 portant exécution du Décret sur les engrais du 22 décembre 2006, en c type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2018 pub. 19/04/2018 numac 2018040116 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation des demandes de remises des dettes découlant de prêts des maisons énergie, pour l'année budgétaire 2018 type arrêté du gouvernement flamand prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018030801 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 dans le cadre de moyens supplémentaires pour « BSO vrachtwagenchauffeur

décret

type décret prom. 30/03/2018 pub. 23/05/2018 numac 2018031033 source autorite flamande Décret relatif à la formation duale et à la phase de démarrage type décret prom. 30/03/2018 pub. 06/04/2018 numac 2018030753 source autorite flamande Décret relatif à la gestion et à l'exploitation de la zone portuaire de Gand et portant dérogations spécifiques au Décret portuaire pour la zone portuaire de Gand type décret prom. 30/03/2018 pub. 13/04/2018 numac 2018040031 source autorite flamande Décret portant modification de la loi du 19 juin 1978 relative à la gestion du territoire de la rive gauche de l'Escaut à hauteur d'Anvers et portant des mesures de gestion et d'exploitation du port d'Anvers

circulaire

type circulaire prom. 30/03/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018202444 source service public de wallonie Circulaire relative aux taxes de circulation et de mise en circulation sur les véhicules automobiles. - Véhicules immatriculés à l'étranger et utilisés sur le territoire wallon par une personne résidant en Région wallonne. - Conditions d'impositio

erratum

type erratum prom. 30/03/2018 pub. 11/06/2018 numac 2018012267 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'ar

arrêt

type arrêt prom. 30/03/2018 pub. 11/04/2018 numac 2018040050 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Directeur-chef de service, service Emploi, de Bruxelles Economie et Emploi auprès du Service public régional de Bruxelles, portant délégations de compétences et de signatures relatives aux décisions de rétentions, de recouvrements et de
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