M.B. Index des textes promulgués le 19 avril 2018

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loi

type loi prom. 19/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018202303 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'enveronnement contre les dangers resultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire type loi prom. 19/04/2018 pub. 05/10/2018 numac 2018013963 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2018 pub. 30/07/2018 numac 2018013059 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemand type loi prom. 19/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018011790 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière électorale

arrêté royal

type arrêté royal prom. 19/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2018012185 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière et mettant fin au mandat de certains agents type arrêté royal prom. 19/04/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018012092 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Service public fédéral de Programmation intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Politique Grandes villes au Service public fédéral Strat type arrêté royal prom. 19/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2017206714 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'assistance en escale dans les aéroports, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 19/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018011818 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage type arrêté royal prom. 19/04/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018011855 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant démission honorable et nomination d'un membre au sein de la commission consultative prévue à l'article 122, § 2 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 19/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018030903 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement de l'Union générale des infirmiers de Belgique type arrêté royal prom. 19/04/2018 pub. 25/07/2018 numac 2018013089 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2018 type arrêté royal prom. 19/04/2018 pub. 13/09/2019 numac 2019014305 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 19/04/2018 pub. 25/04/2018 numac 2018040096 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 204, 3°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les indemnités en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits se rapportent

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 19/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018011923 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel portant création du groupe de travail flamand Soins de Santé au Travail, en ce qui concerne le remplacement de quelques membres type arrêté ministériel prom. 19/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018012013 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 25 juillet 2011 portant approbation du règlement unique sur les granulats recyclés type arrêté ministériel prom. 19/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018202249 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'an type arrêté ministériel prom. 19/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018012145 source autorite flamande Arrêté ministériel relatif à la planification d'unités de séjour dans le cadre de l'agrément spécial comme centre de soins de jour pour personnes âgées dépendantes pour des centres de soins de jour non conformes à l'article 51 de l'annexe IX type arrêté ministériel prom. 19/04/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018031175 source autorite flamande Arrêté ministériel instaurant le projet d'aménagement de la nature « Wellemeersen en omgeving Oude Dender » type arrêté ministériel prom. 19/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018011910 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 fixant les tarifs des prestations effectuées pour compte de tiers par l'Institut royal du Patrimoine artistique

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/04/2018 pub. 24/05/2018 numac 2018012057 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant la suppression partielle du chemin vicinal n° 53 sur le territoire d'Ixelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/04/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018014199 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/04/2018 pub. 26/04/2018 numac 2018011762 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 333/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 tel que d'application en Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du précompte immobilier

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018011991 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018011989 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de se type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2018 pub. 15/05/2018 numac 2018011990 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 relatif à l'encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu'au traitement automatisé des données électorales type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018202065 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres de la Chambre de l'emploi et de la formation créée par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire françai type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018202066 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la composition des Instances bassins créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la mise en oeuv type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018202248 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants visant des équipements réduisant la consommation d'énergie et les émissions sonores d'un véhicule pour l'année budgétaire 2018 type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018202301 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 septembre 2013 portant nomination des membres du bureau du Comité de gestion de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entr

décret

type décret prom. 19/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018011789 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long d type décret prom. 19/04/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018011788 source ministere de la communaute francaise Décret portant financement spécifique de la Recherche en art type décret prom. 19/04/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018011787 source ministere de la communaute francaise Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 janvier 2018 déterminant les compétences et savoirs requis en géographie à l'issue du deuxième degré de la section de transition et les compétences termin

document

type document prom. 19/04/2018 pub. 05/06/2018 numac 2018012236 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. 19/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018012085 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux

ordonnance

type ordonnance prom. 19/04/2018 pub. 24/04/2018 numac 2018011726 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant sur la coordination des politiques d'octroi des **** type ordonnance prom. 19/04/2018 pub. 30/04/2018 numac 2018011725 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement, visant à renforcer la bonne gouvernance dans le secteur du logement public type ordonnance prom. 19/04/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018011723 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain type ordonnance prom. 19/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018011722 source region de bruxelles-capitale Ordonnance spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et visant à renforcer la démocratie directe par la suppression de la liste des suppléants aux élections régionales type ordonnance prom. 19/04/2018 pub. 27/04/2018 numac 2018011724 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 19/04/2018 pub. 12/06/2018 numac 2018202555 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes d'accueil d'enfants et l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 19/04/2018 pub. 03/05/2018 numac 2018011894 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté royal du 23 mars 2012 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement
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