M.B. Index des textes promulgués le 27 avril 2018

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loi

type loi prom. 27/04/2018 pub. 18/01/2019 numac 2018015570 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre type loi prom. 27/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018011885 source service public federal finances Loi relative à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'Etat type loi prom. 27/04/2018 pub. 05/02/2019 numac 2019010610 source service public federal interieur Loi sur la police des chemins de fer Traduction allemande type loi prom. 27/04/2018 pub. 29/05/2018 numac 2018012126 source service public federal mobilite et transports Loi sur la police des chemins de fer

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 24/02/2020 numac 2020040324 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 25/05/2018 numac 2018012056 source service public federal interieur Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et portant désignation de ses vice-présidents type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018201706 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et de crédit-temps en matière d'introduction centralisée des demandes d'interruption de carrière et de crédit-temps type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018201512 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'un chèque-cadeau aux travailleurs type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 18/05/2018 numac 2018011476 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 août 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, coordonnant les dispositions relatives aux conditions de travail type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018011540 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les pâtis type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 25/05/2018 numac 2018201957 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la section d'expression française de la Commission de première instance instituée par la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de jour type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018031027 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres infirmiers des commissions médicales type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 28/05/2018 numac 2018031028 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant nomination des membres sages-femmes des commissions médicales type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018012217 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 au Conseil International pour l'Exploration de la Mer type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018012218 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques pour les programmes agricoles type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018202549 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Chancellerie du Premier Ministre type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 31/05/2018 numac 2018012291 source service public federal interieur et regie des batiments Arrêté royal approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 08/06/2018 numac 2018012069 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018012186 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018011475 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux salaires type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2017206923 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'accord sectoriel 2017-2018 type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 04/05/2018 numac 2018011735 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités générales d'émission des loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous forme de loteries à billets type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018011209 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2016 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 07/05/2018 numac 2018202411 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des socié type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018012004 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement du 10 avril 2018 de la Banque nationale de Belgique concernant les fonds propres des établissements de paiement type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique pour l'observatoire et l'analyse des prix constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030971 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur les comptes des administrations publiques constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030966 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant désignation des membres des Commissions de discipline et des Commissions d'appel de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030972 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique sur les comptes nationaux constitué auprès de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 09/05/2018 numac 2018030973 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du comité scientifique pour le budget économique de l'Institut des comptes nationaux type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 11/05/2018 numac 2018030987 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant la répartition des moyens transférés au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux, en faveur des travailleurs salariés liés par un contrat de travail tant auprès d'un employeur du secteur privé qu'auprès d'un e type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018011736 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Black Pearl », loterie publique organisée par la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018030958 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant homologation et abrogation d'homologation de normes belges élaborées par le Bureau de Normalisation type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018030946 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2004, instituant un régime d'avantages sociaux pour certains kinésithérapeutes type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 14/05/2018 numac 2018202490 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la répartition des pensions et indemnités entre les ayants droit dans le cadre de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursemen type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018012075 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 fixant le nombre maximum d'établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV, les critères visant à organiser une dispersion de ces établissements ainsi que la procédure pour type arrêté royal prom. 27/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018011473 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à l'indexation des salaires

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/04/2018 pub. 20/06/2018 numac 2018012288 source institut bruxellois pour la gestion de l'environnement Arrêté ministériel portant dérogation temporaire à l'interdiction d'utilisation de pesticides contenant du glyphosate afin de garantir la sécurité d'exploitation des voies ferrées type arrêté ministériel prom. 27/04/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018205266 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 type arrêté ministériel prom. 27/04/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018205265 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012906 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'inspecteur de police type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012909 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de travailleur social type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012910 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert en marketing type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012911 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'accompagnateur socioculturel type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012912 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de sommelier type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012913 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de créateur textile type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012914 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant en immobilier type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012915 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert en circulation routière type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012908 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant social type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012907 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de coiffeur-styliste type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 22/05/2018 numac 2018031025 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6quater de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 réglant certaines matières pour les centres d'éducation de base, en application du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 17/05/2018 numac 2018031050 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés concernant le contrôle technique type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012899 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant fleuriste type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012901 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de conducteur de moyens de transport internes type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012902 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant commercial type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012903 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert en communication type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012904 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'assistant aux utilisateurs du numérique type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 06/07/2018 numac 2018012905 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle d'expert en RH type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/04/2018 pub. 30/05/2018 numac 2018012195 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 603 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale

décret

type décret prom. 27/04/2018 pub. 16/05/2018 numac 2018030912 source autorite flamande Décret relatif au travail intérimaire dans les services publics flamands et les administrations locales type décret prom. 27/04/2018 pub. 31/07/2018 numac 2018040369 source autorite flamande Décret réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale type décret prom. 27/04/2018 pub. 25/06/2018 numac 2018012790 source autorite flamande Décret relatif à l'encadrement des élèves dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et dans les centres d'encadrement des élèves type décret prom. 27/04/2018 pub. 08/05/2018 numac 2018011924 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 juillet 2017 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la modification de l'arrêté royal du 12 août 19

erratum

type erratum prom. 27/04/2018 pub. 15/06/2018 numac 2018012686 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés concernant le contrôle technique. - Erratum
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