M.B. Index des textes promulgués le 30 juillet 2018

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loi

type loi prom. 30/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018013415 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031595 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la protection des secrets d'affaires type loi prom. 30/07/2018 pub. 31/01/2019 numac 2019010536 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés. - Traduction allemande type loi prom. 30/07/2018 pub. 03/01/2019 numac 2018015045 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation. type loi prom. 30/07/2018 pub. 03/01/2019 numac 2018015043 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données . - Traduction allemande type loi prom. 30/07/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018032496 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme. - Traduction allemande type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/12/2018 numac 2018015181 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants type loi prom. 30/07/2018 pub. 23/11/2018 numac 2018032160 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés type loi prom. 30/07/2018 pub. 30/03/2021 numac 2021030655 source service public federal interieur Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018031809 source service public federal interieur Loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme type loi prom. 30/07/2018 pub. 12/09/2018 numac 2018031810 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne la formation type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018040581 source service public federal justice, service public federal interieur et ministere de la defense Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/09/2018 numac 2018031589 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie type loi prom. 30/07/2018 pub. 27/08/2018 numac 2018204312 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales type loi prom. 30/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018013455 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (1) type loi prom. 30/07/2018 pub. 05/10/2018 numac 2018013965 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales. - Traduction allemande type loi prom. 30/07/2018 pub. 12/05/2020 numac 2020041027 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus. - Traduction allemande type loi prom. 30/07/2018 pub. 18/05/2020 numac 2020041206 source service public federal interieur Loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté. - Traduction allemande type loi prom. 30/07/2018 pub. 27/01/2021 numac 2021030109 source service public federal interieur Loi relative à la protection des secrets d'affaires type loi prom. 30/07/2018 pub. 06/03/2020 numac 2020040436 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type loi prom. 30/07/2018 pub. 12/08/2020 numac 2020021092 source service public federal interieur Loi relative à la protection des secrets d'affaires. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/07/2018 pub. 03/03/2020 numac 2020020384 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031580 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031626 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018031637 source service public federal finances Loi portant des dispositions financières diverses type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018040553 source service public federal finances Loi domaniale type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018040549 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée type loi prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018040544 source service public federal finances Loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

arrêté royal

type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018013409 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2018 à l'Organisation de coopération et de développement économiques pour le programme Pesticides type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018031672 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 04/09/2018 numac 2018013565 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, la clé de répartition et le montant par mille visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, & type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 02/02/2021 numac 2021040077 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018204418 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant nomination du gestionnaire financier du Théâtre royal de la Monnaie et abrogeant l'arrêté royal du 25 juin 2017 portant nomination du gestionnaire financier du Théâtre royal de la Monnaie type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 31/08/2018 numac 2018031682 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018014356 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant l'octroi d'un prix fédéral de lutte contre la pauvreté pour l'année 2018 type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 10/09/2018 numac 2018031571 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 21/05/2019 numac 2019011941 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. - Tr type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 30/01/2020 numac 2020010247 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux infrastructures critiques soumises au Contrôle de l'Agence Fédérale de Contrôle nucléaire, notamment pour les éléments d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité, qui servent au type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 06/03/2020 numac 2020040410 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 09/10/2018 numac 2018013235 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la constitution et la mise à jour de la documentation cadastrale et fixant les modalités pour la délivrance des extraits cadastraux type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 13/03/2019 numac 2019040503 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 26/09/2018 numac 2018013314 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant agrément de promoteurs d'expérimentations non commerciales en vertu de l'article 31, § 1er, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 24/09/2018 numac 2018203586 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les sociétés de logement social agréées et fixant leur dénomination et leur compétence type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 21/11/2019 numac 2019042395 source service public federal finances Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/09/2018 numac 2018013526 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal portant démission honorable de la présidente du conseil d'administration et portant nomination d'un membre et de la présidente du conseil d'administration de l'Agence belge de Développement Enabel type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 30/08/2018 numac 2018013449 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 4bis de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et de l'article 54 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018031609 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 17/08/2018 numac 2018013315 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant le financement des informations indépendantes sur les médicaments en 2018 type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 17/08/2018 numac 2018013302 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 17/08/2018 numac 2018013292 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la régularisation des immatriculations des cyclomoteurs et des quadricycles légers et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 16/08/2018 numac 2018031661 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public SNCB type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018031658 source service public federal finances Arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 14/08/2018 numac 2018013303 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 124 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 13/08/2018 numac 2018201023 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018204040 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018031608 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 10/08/2018 numac 2018013241 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018013207 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018013206 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 2011 relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans certains secteurs fédéraux de la santé, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 09/08/2018 numac 2018013242 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions Complémentaires type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 08/08/2018 numac 2018013236 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 26 juin 2018 concernant le dossier administratif relatif à l'enregistrement des établissements de paiement limités et des établissements de monnaie électronique li type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018031644 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 07/08/2018 numac 2018013251 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 2018 concernant l'indemnité des membres de la Commission des Assurances type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 06/08/2018 numac 2018031610 source service public federal justice Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 17/08/2018 numac 2018204165 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse pour Allocations familiales Securex » type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018013267 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à un membre d'un comité organisateur ou technique type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018013266 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail. - Personnel provincial et communal type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 29/08/2018 numac 2018203448 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbour type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 29/08/2018 numac 2018031747 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 2011 portant nomination des membres de la Commission technique des professions paramédicales type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 28/08/2018 numac 2018031705 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2008 déterminant la procédure et les conditions suivant lesquelles les dérogations aux normes de prévention de base sont accordées type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 27/08/2018 numac 2018203846 source service public federal interieur, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal relatif aux élelemts d'une installation nucléaire destinée à la production industrielle d'électricité qui servent au transport d'électricité, désignés comme infrastructure critique et soumis au contrôle de l'Agence Fédérale de type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 24/08/2018 numac 2018203908 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses relatif aux projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 23/08/2018 numac 2018031752 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'un subside à l'asbl « we love bxl » en vue de la mise en place d'une expérience-test en matière de lutte contre le radicalisme violent et retirant l'arrêté royal du 22 juin 2017 relatif à la mise en type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 23/08/2018 numac 2018031685 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2013 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant n'utilisant pas de sillons et l'arrêté royal du 9 juillet 2013 déterminant les exigences applicables au personnel de sécurité type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 23/08/2018 numac 2018031683 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des centres responsables de ces examens type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 21/08/2018 numac 2018031726 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 et destiné à couvrir d type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018203815 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 novembre 1960 portant les statuts du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018031699 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018031697 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil disciplinaire de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018031696 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président suppléant de la Chambre néerlandophone du Conseil d'appel de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 30/07/2018 pub. 20/08/2018 numac 2018013333 source service public federal finances Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 30/07/2018 pub. 29/08/2018 numac 2018203844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, d type arrêté ministériel prom. 30/07/2018 pub. 29/08/2018 numac 2018203842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la commission paritaire 140.00 du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur du transport de choses et de la manutent type arrêté ministériel prom. 30/07/2018 pub. 29/08/2018 numac 2018203843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la commission paritaire de l'industrie alimentaire et pour leurs employés de la commission p type arrêté ministériel prom. 30/07/2018 pub. 17/08/2018 numac 2018031674 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Germain

erratum

type erratum prom. 30/07/2018 pub. 28/08/2018 numac 2018013421 source service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Erratum type erratum prom. 30/07/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018015166 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions relatives à une interdiction de sortie du territoire, la délivrance, l'invalidation et le retrait de documents de voyage et de documents d'identité pour des mineurs non émancipés. - Erratum
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