M.B. Index des textes promulgués le 14 octobre 2018

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loi

type loi prom. 14/10/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018205394 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone type loi prom. 14/10/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018205389 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques type loi prom. 14/10/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018205392 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises type loi prom. 14/10/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018205393 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres légi type loi prom. 14/10/2018 pub. 14/01/2019 numac 2018015689 source service public federal interieur Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Traduction allemande type loi prom. 14/10/2018 pub. 21/12/2018 numac 2018012962 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 20/12/2018 numac 2018015308 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe type loi prom. 14/10/2018 pub. 30/11/2018 numac 2018032281 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur aj type loi prom. 14/10/2018 pub. 04/01/2019 numac 2018015437 source service public federal interieur Loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres légi type loi prom. 14/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018205457 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie type loi prom. 14/10/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018205390 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques type loi prom. 14/10/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018205386 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'in type loi prom. 14/10/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018205385 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle type loi prom. 14/10/2018 pub. 22/03/2019 numac 2019030210 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Tr type loi prom. 14/10/2018 pub. 31/01/2019 numac 2019010458 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande type loi prom. 14/10/2018 pub. 25/10/2018 numac 2018014321 source service public federal finances Loi domaniale type loi prom. 14/10/2018 pub. 25/10/2018 numac 2018014320 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur aj type loi prom. 14/10/2018 pub. 04/04/2019 numac 2019011367 source service public federal interieur Loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Traduction allemande type loi prom. 14/10/2018 pub. 29/01/2019 numac 2019010457 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques. - Traduction allemande type loi prom. 14/10/2018 pub. 25/01/2019 numac 2019010395 source service public federal interieur Loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. - Traduction allemande type loi prom. 14/10/2018 pub. 25/01/2019 numac 2019010404 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'in type loi prom. 14/10/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018205384 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 09/11/2018 numac 2018204864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un matelot formé c type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 09/11/2018 numac 2018204780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, relative à la concrétisation de la norme salariale 2017-2018 type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018204827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au projet de formation aide-soignant type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018204407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018204403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 08/11/2018 numac 2018013867 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, portant confirmation de certaines conventions collectives de travail type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 07/11/2018 numac 2018204426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au droit au crédit- type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 09/11/2018 numac 2018204839 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'organisation et au financement de la période d'apprentissage d'un marin formé com type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 12/11/2018 numac 2018013836 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au congé-éducation payé type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 12/11/2018 numac 2018204845 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 juillet 2010 portant modification et coordin type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 13/11/2018 numac 2018204843 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, modifiant la convention collective de travail du 1er jui type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 13/11/2018 numac 2018204848 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'amendement et à la coordination des statuts du "Sociaal Fonds voor de podiumkunsten van de Vlaa type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018013822 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative aux conditions de t type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018204766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la formation type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018205153 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 14/11/2018 numac 2018204858 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à une accommodation adaptée pour dormir pour les chauffeurs qui effectuent des type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 07/11/2018 numac 2018204786 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 1 type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 07/11/2018 numac 2018032042 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant exécution de la loi du 21 juillet 2017 instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 07/11/2018 numac 2018013534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de tr type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 30/10/2018 numac 2018013463 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, concernant la perception de la cotisation provinciale pour la formation des emp type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 29/10/2018 numac 2018204855 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à la flexibilité et type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 29/10/2018 numac 2018204771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative a type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 29/10/2018 numac 2018204764 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative a type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 29/10/2018 numac 2018204409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 19/10/2018 numac 2018032043 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la mobilité de personnel opérationnel de la Protection civile vers les zones de secours type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018031899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au transport des ouvriers type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018204838 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces du Brabant wallon type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 26/10/2018 numac 2018013834 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 2014 relative au règlement type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 22/10/2018 numac 2018032048 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile et modifiant l'arrêté royal du 16 f type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 19/10/2018 numac 2018032045 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la mobilité des agents de la Protection civile vers la zone de secours 1 de la Province de Flandre occidentale pour l'exécution par la zone de la mission de lutte contre la pollution en mer du nord type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 19/10/2018 numac 2018032044 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la mobilité des agents de la protection civile vers la zone de secours Hainaut-centre pour renforcer l'exécution par la zone de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 30/10/2018 numac 2018204863 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prime de fin d'année Flandre orientale et occidentale type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018013461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la perception des cotisations provinciales pour la form type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018204405 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 06/11/2018 numac 2018204854 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 06/11/2018 numac 2018204406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la prolongation des mesures de crise en exécution de type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 05/11/2018 numac 2018204849 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'institution d'une indemnité de mobilité pour les pépinières et la sylv type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 05/11/2018 numac 2018204846 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au compteur dans la Dimona type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 05/11/2018 numac 2018031902 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de l'intervention des employeurs dans les frais de transport des type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 05/11/2018 numac 2018031904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des travailleurs type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018204852 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au travail faisable et aux modifications de carrière type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018204844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs - intervention financière du FSAA type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018204830 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à la prime de fin d'année - Limbourg type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018204408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au droit au crédit-temps, à l'instauration du droit à l'emploi de fin de c type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018204760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2017, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, concernant l'instauration d'un plan médical sectoriel pour le sous-secteur des entrep type arrêté royal prom. 14/10/2018 pub. 31/10/2018 numac 2018204835 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative au droit de formation individuel

erratum

type erratum prom. 14/10/2018 pub. 31/12/2018 numac 2018015698 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Erratum type erratum prom. 14/10/2018 pub. 08/05/2019 numac 2019012175 source service public federal finances Loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. - Erratum
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