M.B. Index des textes promulgués le 7 novembre 2018

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loi

type loi prom. 07/11/2018 pub. 22/11/2018 numac 2018014822 source service public federal finances Loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers type loi prom. 07/11/2018 pub. 22/11/2018 numac 2018014830 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de de

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/11/2018 pub. 12/11/2018 numac 2018014559 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2000 relatif à l'élection des membres du conseil de police dans chaque conseil communal type arrêté royal prom. 07/11/2018 pub. 19/11/2018 numac 2018014738 source service public federal strategie et appui Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2018

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018205574 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel de reconnaissance de la ville de Hasselt comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014828 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les modalités et les conditions de la procédure en cas de mise en oeuvre d'un système équivalent au PLAGE type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018014829 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les échelles d'effort dans le cadre de la détermination de l'objectif chiffré du PLAGE type arrêté ministériel prom. 07/11/2018 pub. 13/12/2018 numac 2018206185 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2018, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017, modifié par l'arrêté du 21 juin 2018, portant
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