M.B. Index des textes promulgués le 12 novembre 2018

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loi

type loi prom. 12/11/2018 pub. 13/11/2020 numac 2020043463 source service public federal interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de **** type loi prom. 12/11/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015492 source service public federal interieur Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de ****

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/11/2018 pub. 06/08/2019 numac 2019041690 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et type arrêté royal prom. 12/11/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018015255 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et type arrêté royal prom. 12/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018205909 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information type arrêté royal prom. 12/11/2018 pub. 27/11/2018 numac 2018032126 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 12/11/2018 pub. 22/11/2018 numac 2017204372 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, prolongeant les dispositions de durée déterminée de l'accord national 2015-20 type arrêté royal prom. 12/11/2018 pub. 13/11/2018 numac 2018014759 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal Gouvernement. - Démission. - Nomination

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/11/2018 pub. 26/11/2018 numac 2018205798 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2018 type arrêté ministériel prom. 12/11/2018 pub. 23/11/2018 numac 2018014833 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément d'une association dans le cadre d'une action en réparation collective type arrêté ministériel prom. 12/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018032228 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel déterminant la composition du conseil de direction du Service fédéral des Pensions type arrêté ministériel prom. 12/11/2018 pub. 24/12/2018 numac 2018032444 source ministere de la defense Arrêté ministériel portant agrégation d'un expert chargé du contrôle de la protection contre le danger des radiations ionisantes type arrêté ministériel prom. 12/11/2018 pub. 21/11/2018 numac 2018032227 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant le président et les membres de la délégation de l'autorité du Comité de concertation de base pour le personnel du Service fédéral des Pensions

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 12/11/2018 pub. 05/12/2018 numac 2018032368 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2018/1322 de la Membre du Collège de la Commission communautaire française fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l'inclusion visées à la section 2 du chapitre III de l'arrêté du Collège de
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