Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 3 janvier 2019

Accès rapide:

avis

type avis prom. 03/01/2019 pub. 14/01/2019 numac 2019010071 source region de bruxelles-capitale Bruxelles Environnement. - Avis. - Indexation du montant de la taxe sur l'incinération des déchets, fixé à l'article 40 de l'Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
^