M.B. Index des textes promulgués le 27 février 2019

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loi

type loi prom. 27/02/2019 pub. 19/05/2020 numac 2020041260 source service public federal interieur Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite. - Traduction allemande type loi prom. 27/02/2019 pub. 24/04/2020 numac 2020030601 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable à la fourniture de plante type loi prom. 27/02/2019 pub. 14/03/2019 numac 2019011169 source service public federal finances Loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de T.V.A. applicable à la fourniture de plante type loi prom. 27/02/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019011300 source ministere de la defense Loi modifiant la loi du 16 juin 1998 assimilant à des invalides de guerre certains militaires victimes d'un dommage physique survenu au cours d'une action se déroulant en dehors du territoire national type loi prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040657 source service public federal strategie et appui Loi relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox

arrêté royal

type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 09/04/2019 numac 2019011478 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011431 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011430 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la profession d'orthoptiste-optométriste type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011849 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011919 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier et faisant entrer en vigueur les articles 62 et 64 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 25/04/2019 numac 2019011920 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019041055 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote électronique avec preuve papier. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019012634 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'utilisation d'un boîtier électronique permettant le vote des électeurs malvoyants ou aveugles avec un ordinateur de vote électronique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019040652 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant le journal de bord et le rapport maritime pour la pêche maritime type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 05/04/2019 numac 2019011234 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2013 pour parvenir à une utilisation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants compatible avec le développement durable type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 05/03/2019 numac 2019011007 source service public federal justice Arrêté royal déterminant la population des cantons judiciaires type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 13/03/2019 numac 2019040610 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er, 12°, 17bis, §§ 1er, 3 et 8, 17quater §§ 1er, 3., 3 et 8, et 26, §§ 10 en 13, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établ type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 14/03/2019 numac 2019201165 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 189 de la loi-programme du 27 décembre 2006 pour l'année 2019 type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040407 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des ordinateurs de vote électronique avec preuve papier type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040408 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mars 2014 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote électroniques avec preuve papier et faisant entrer en vigueur les articles 62 et 64 de la loi du 19 avril 2018 portant diverses type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 15/03/2019 numac 2019040409 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'utilisation d'un boîtier électronique permettant le vote des électeurs malvoyants ou aveugles avec un ordinateur de vote électronique type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040406 source service public federal interieur Arrêté royal réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 26 mai 2019 type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 18/03/2019 numac 2019040710 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 22/03/2019 numac 2019011159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente type arrêté royal prom. 27/02/2019 pub. 28/03/2019 numac 2019011327 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les articles 17, § 1er,, 12°, 17bis, §§ 1er, 3 et 8, 17quater, §§ 1er, 3., 3 et 8, et 26, §§ 10 en 13, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembr

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 27/02/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011768 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 août 2017 réglementant la désignation de fonctionnaires de surveillance régionaux, d'enquêteurs régionaux en matière d'environnement et de fonctionnaires délégués de l'Agence « Natuu type arrêté ministériel prom. 27/02/2019 pub. 05/03/2019 numac 2019040529 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel fixant pour l'année 2019 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'a type arrêté ministériel prom. 27/02/2019 pub. 01/04/2019 numac 2019030274 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant la composition de la Commission consultative des Maisons et Centres de jeunes fixée par l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la Commission consultative des Maisons et des Centres de

erratum

type erratum prom. 27/02/2019 pub. 25/04/2019 numac 2019011191 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes. - Erratum
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