M.B. Index des textes promulgués le 4 avril 2019

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loi

type loi prom. 04/04/2019 pub. 24/05/2019 numac 2019011404 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises type loi prom. 04/04/2019 pub. 18/04/2019 numac 2019040839 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes type loi prom. 04/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019201743 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/04/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019201792 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2018 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 04/04/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012162 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2015 nommant les magistrats- présidents et les membres-magistrats et les membres-magistrats suppléants aux conseils d'appel de l'Ordre des médecins et les magistrats-assesseurs et les magistrats-ass type arrêté royal prom. 04/04/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019201515 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1976 relatif à la durée et aux conditions d'utilisation du congé accordé par la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique type arrêté royal prom. 04/04/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011845 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides type arrêté royal prom. 04/04/2019 pub. 17/04/2019 numac 2019201461 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant type arrêté royal prom. 04/04/2019 pub. 18/04/2019 numac 2019011851 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 46ter, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique type arrêté royal prom. 04/04/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011348 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2001 relatif aux congés et aux absences accordés à certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019202950 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de transmission d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019012892 source autorite flamande Sport Vlaanderen. - Arrêté ministériel adaptant le délai dans lequel le contrat d'affiliation entre le sportif amateur et l'association sportive peut être résilié, en ce qui concerne l'a.s.b.l. Vlaamse Boksliga type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019202951 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de transmission d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019202955 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'économie circulaire, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1e, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019202956 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de transformation numérique de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3, 4 du décret du 21 décembre 2016 po type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019040871 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi de la tarification type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011707 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires pouvant fixer des mesures techniques générales et individuelles en cas de situation d'urgence pouvant nécessiter la prise de mesures afin de préserver l'intégrité des installations de tra type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019202952 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'innovation, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019202954 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière d'Internationalisation des entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portan type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019202949 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de croissance et développement de l'entreprise, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3, 4, du décret du 21 décembre 201 type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 28/06/2019 numac 2019202948 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant exécution partielle, en matière de création d'entreprises, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1er, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'a type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019202430 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant mesures d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales en ce qui concerne les conditions auxquelles lesdits matéri type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011968 source service public de wallonie Arrêté ministériel dérogeant à l'arrêté ministériel du 13 mars 2019 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019011691 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale pour certaines installations classées type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019011867 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 exécutant l'ordonnance du 3 mai 2018 relative aux chantiers en voirie publique type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019012353 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 31 mars 2017 désignant le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant de la cellule Logements ino type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019012290 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de ****-**** relatif à l'aide au recrutement pour projets de croissance économique ou d'économie circulaire type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2019 pub. 05/06/2019 numac 2019012649 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011742 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 mars 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011832 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté royal du 29 mai 2013 concernant la protection des animaux d'expérience type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011644 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 arrêtant les Titres Ier à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011741 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 26 janvier 2012 relatif à la Commission de Coordination des Chantiers instituée par l'Ordonnance du 3 juillet 2008 relative aux chantiers en voirie, et portant désigna type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019011693 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux réservoirs et aux bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique et modifiant l'arrêté du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe I type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011650 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificat et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019202550 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 23/05/2019 numac 2019202507 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'é type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019202459 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en vue d'accorder les effets pécuniaires de certaines promotions aux membres du personnel contractuel et de leur rendre applicable le régime de la type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 21/05/2019 numac 2019202429 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019202618 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2017 portant exécution des chapitres 1, 3 et 4 du décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wall type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019202619 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le projet de modifications du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique n° 2018/04 - type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 05/06/2019 numac 2019202622 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202775 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un administrateur représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration du Bureau de Normalisation type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019202871 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'audit logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019030530 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives a type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019030529 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'i type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 01/07/2019 numac 2019203007 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019202421 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 portant nomination des membres du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/04/2019 pub. 17/05/2019 numac 2019202349 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2016 portant nomination des membres du Comité « Bien-être et Santé » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles

décret

type décret prom. 04/04/2019 pub. 15/07/2019 numac 2019203304 source service public de wallonie Décret visant à généraliser les aménagements cyclables de qualité en Wallonie et à renforcer la sécurité des cyclistes type décret prom. 04/04/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019202613 source service public de wallonie Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris l type décret prom. 04/04/2019 pub. 13/08/2019 numac 2019203621 source service public de wallonie Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière type décret prom. 04/04/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019202617 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL , fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014 (1) type décret prom. 04/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019202621 source service public de wallonie Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sans accord, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution type décret prom. 04/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019202620 source service public de wallonie Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord type décret prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019201844 source service public de wallonie Décret relatif à la formation professionnelle individuelle type décret prom. 04/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019202348 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019011891 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 de la Société wallonne du crédit social type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012220 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur de Norduwez-Orp-Jauche type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019011892 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 entre la Wallonie et la Société wallonne du Logement type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019011893 source service public de wallonie Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2013-2018 du Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie type arrêté ministériel prom. 04/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012221 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction du collecteur de refoulement de Hampteau - Hotton

erratum

type erratum prom. 04/04/2019 pub. 13/05/2019 numac 2019012412 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le formulaire à joindre aux demandes de certificat et de permis d'urbanisme et/ou d'environnement et aux demandes de permis de lotir contenant les informations requises pour permettre

ordonnance

type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019040890 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 12/04/2019 numac 2019011757 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance établissant le circuit de paiement des prestations familiales type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 24/04/2019 numac 2019011781 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011759 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aide type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011764 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant modification de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019040889 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 30 novembre 2017 réformant le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire et l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et modifiant certaines législations connexes type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011699 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011758 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté ge type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011788 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019011777 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvr type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 22/05/2019 numac 2019011787 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à permettre la réalisation de projets « clé sur porte » par l'Alliance foncière régionale type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011766 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les pr type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019011700 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d'intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale et créant l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019011780 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011779 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de première ligne de soins type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011765 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la r type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019011778 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011786 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des sta

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 04/04/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011805 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant pour les Services du Collège réuni la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 14 février 2019 relatif à l'organisati
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