M.B. Index des textes promulgués le 7 avril 2019

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loi

type loi prom. 07/04/2019 pub. 01/10/2019 numac 2019014482 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le type loi prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201744 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux dispositions sociale de l'accord pour l'emploi type loi prom. 07/04/2019 pub. 20/05/2019 numac 2019030478 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé a type loi prom. 07/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012142 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments en ce qui concerne les indisponibilités de médicaments type loi prom. 07/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019012122 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la T.V.A. les dons de biens non alimentaires aux plus démunis type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019012006 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte type loi prom. 07/04/2019 pub. 03/05/2019 numac 2019011507 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique type loi prom. 07/04/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019011575 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le type loi prom. 07/04/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041387 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 type loi prom. 07/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012182 source service public federal securite sociale Loi instaurant un congé de paternité et de naissance en faveur des travailleurs indépendants

arrêté royal

type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019041048 source service public federal finances Arrêté royal adaptant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service public fédéral Finances en charge de la perception et type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 31/05/2019 numac 2018014190 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant modification de l'annexe 3 à l'arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019012791 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'International Energy Agency - Bioenergy type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019012799 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l'OEPP type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019012975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2019 à l' International Association for Cereal Science and Technology type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 02/05/2019 numac 2019011972 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Wetteren, pour cause d'utilité publique, afin de réaliser la construction et l'aménagem type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019041053 source service public federal finances Arrêté royal désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 30/04/2019 numac 2019030397 source service public federal justice et service public federal finances Arrêté royal relatif au fonctionnement du point de contact central des comptes et contrats financiers type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019011453 source service public federal justice Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 16/04/2019 numac 2019201584 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution du mécanisme d'indexation en application de l'article 12, § 2, de la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 17/04/2019 numac 2019011848 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la traçabilité et aux dispositifs de sécurité des produits à base de tabac type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011855 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011860 source service public federal finances Arrêté royal portant remplacement d'un membre de la Section besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011861 source service public federal finances Arrêté royal portant remplacement du président de la Section besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019011934 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités et le modèle du protocole d'accord en exécution de l'article 41 de la loi sur la police des chemins de fer type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 19/04/2019 numac 2019201285 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant les articles 51 et 52bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 23/04/2019 numac 2019011858 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président, du président suppléant, des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 24/04/2019 numac 2019011195 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 26/04/2019 numac 2019040627 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 35septies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 29/04/2019 numac 2019041008 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la procédure d'agrément pour recevoir des libéralités donnant droit à la réduction d'impôt visée à l'article 14533 du Code des impôt sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 07/04/2019 pub. 10/04/2019 numac 2019011502 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix

erratum

type erratum prom. 07/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019202197 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi. - Errata

arrêt

type arrêt prom. 07/04/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012590 source service public federal securite sociale Arrêté du Comité de gestion fixant le plan du Personnel de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité
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