M.B. Index des textes promulgués le 28 avril 2019

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loi

type loi prom. 28/04/2019 pub. 06/05/2019 numac 2019041029 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 type loi prom. 28/04/2019 pub. 28/05/2019 numac 2019012698 source service public federal interieur et service public federal justice Loi modifiant des dispositions relatives à la police intégrée type loi prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019011927 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-s

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012030 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 130 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202077 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 140 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec co type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202074 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 136 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être oc type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202079 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 142 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec co type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202076 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 139 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2021 et 2022, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec co type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202075 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2019 et 2020, le cadre interprofessionnel de l'abaissement de la limite d'âge en ce qui concern type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019012136 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la demande d'imputation et de remboursement du précompte mobilier retenu sur la première tranche de dividendes visée à l'article 21, alinéa 1er, 14°, du Code des impôts sur les rev type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 09/05/2019 numac 2019041050 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 204, 4°, de l'AR/CIR 92 concernant la période imposable à laquelle les revenus issus du travail associatif et des services occasionnels entre les citoyens se rapportent type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 14/05/2019 numac 2019012303 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre du Conseil supérieur national des personnes handicapées type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202078 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 141 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, un régime de complément type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202081 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 143 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à ce type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012031 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports en commun publics des trava type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012032 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 135 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec co type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012033 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 138 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021, les conditions d'octroi d'un type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012035 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 32/7 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits de type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 129 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les heures supplémentaires volontaires type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202071 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 132 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec co type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202070 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 131 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2019 et 2020, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec co type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202072 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 133 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du travail, fixant, pour 2019 et 2020, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage av type arrêté royal prom. 28/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019202073 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 134 du 23 avril 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant, pour 2019 et 2020, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licen
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