M.B. Index des textes promulgués le 22 mai 2019

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loi

type loi prom. 22/05/2019 pub. 02/08/2019 numac 2019013426 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005 (2) type loi prom. 22/05/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019030551 source service public federal securite sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence type loi prom. 22/05/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019013057 source service public federal justice Loi relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains type loi prom. 22/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019013125 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202638 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202639 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 128 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés et portant exécution de l'article 24, alinéa 2 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202640 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202641 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2015 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires des lois relatives à la pr type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 18/06/2019 numac 2019041155 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 18/06/2019 numac 2019041213 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant le transfert par voie de mobilité d'office de certains membres du personnel du Régie des Bâtiments au Service public fédéral Stratégie et Appui type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019202217 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant le titre 3 relatif aux jeunes au travail et le titre 4 relatif aux stagiaires du livre X du code du bien-être au travail type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019013001 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une co type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 02/07/2019 numac 2019013159 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins pour la période de 2020 à 2026 dans les espaces marins belges type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202637 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 27/05/2019 numac 2019012785 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement près du Service fédéral des Pensions type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019012137 source service public federal interieur Arrêté royal définissant la manière de signaler l'utilisation de caméras fixes et fixes temporaires par les services de police type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019012874 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination du liquidateur du Fonds de pension pour les pensions légales de Brussels International Airport Company type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019012875 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, de la loi du 2 octobre 2017 relative à l'harmonisation de la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019202659 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019012998 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres représentant la Région Bruxelles-Capitale au sein du Conseil National de la Productivité type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019041158 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, h), § 1er, I, 2°, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019041159 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 14, m), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019202679 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif à l'exécution de l'accord social secteur public qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées type arrêté royal prom. 22/05/2019 pub. 12/06/2019 numac 2019202462 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'in

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/05/2019 pub. 17/09/2019 numac 2019014414 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2016 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2016 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de financement destiné au secteur flamand de la p type arrêté ministériel prom. 22/05/2019 pub. 12/11/2019 numac 2019205176 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées par le Service public de Wallonie - Economie, Emploi et Recherche en matière de formation professionnelle agricole et modifiant l'arrêté ministériel du type arrêté ministériel prom. 22/05/2019 pub. 13/11/2019 numac 2019042318 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à la détermination de la performance énergétique d'un système de fourniture de chaleur externe type arrêté ministériel prom. 22/05/2019 pub. 29/05/2019 numac 2019012605 source autorite flamande Arrêté ministériel portant interdiction d'utiliser certains noms de liste aux élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen type arrêté ministériel prom. 22/05/2019 pub. 13/06/2019 numac 2019041160 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission de l'Indice type arrêté ministériel prom. 22/05/2019 pub. 04/06/2019 numac 2019202093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel portant remplacement d'un membre de la Commission "Plans d'entreprise" type arrêté ministériel prom. 22/05/2019 pub. 07/06/2019 numac 2019041151 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 septembre 2018 portant des mesures d'urgence concernant la lutte contre la peste porcine africaine

protocole

type protocole prom. 22/05/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019013064 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole d'accord portant sur la répartition entre entités fédérées de la programmation de 18 appareils RMN supplémentaires prévus par l'avenant au protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale du 5 novembre 2018

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/05/2019 pub. 31/05/2019 numac 2019012945 source autorite flamande Arrêté ministériel fixant le modèle de la convocation pour les élections communales extraordinaires du 16 juin 2019 à Bilzen

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013986 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'école « La Vertu-Charleroi » type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013987 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'école « Les Papillons » à Manage type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 23/08/2019 numac 2019013968 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la création de plusieurs établissements d'enseignement secondaire ordinaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 01/10/2019 numac 2019014661 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le plan de formation relatif au volet inter-réseaux de la formation initiale des directeurs type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 01/10/2019 numac 2019014662 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2017 portant désignation des membres des groupes de travail chargés de réviser les socles de compétences type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 08/10/2019 numac 2019014663 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant les plans de formation relatifs au volet réseau de la formation initiale des directeurs type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 15/10/2019 numac 2019042134 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les profils de certification du/de la « Maçon/Maçonne » et du/de la « Peintre Décorateur/Peintre Décoratrice » dans le dispositif de la certification par unité d'acquis d'apprenti type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019042129 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime transitoire des milieux d'accueil, modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 18/10/2019 numac 2019030881 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2018 définissant les profils de certification du/de la « Jardinier d'entretien/Jardinière d'entretien », du/de la « type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013983 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions « l'Ecole Buissonnière » à Wauthier-Braine type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013985 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'Ecole Waldorf-Steiner de Charleroi type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013984 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'Ecole Wal-Active à Rebecq type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019030742 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de contrat à conclure entre le Gouvernement de la Communauté française et chaque organe de représentation et de coordination reconnu ou WBE en application de l'article 14 du décr type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 23/07/2019 numac 2019030783 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné du 30 août 2017 relative au règlement de travail ca type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 25/07/2019 numac 2019030779 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné du 30 août 2017 relative au dossier d'information et type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 26/07/2019 numac 2019041510 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des tâches spécifiques et auxiliaires pour Wallonie Bruxelles Enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 29/07/2019 numac 2019041646 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le modèle de formulaire à introduire pour bénéficier d'un complément de périodes-professeurs pour organiser de la remédiation sur base volontaire, conformément à l'article 154 du décre type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041647 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 février 2014 portant désignation des membres du Conseil d'administration et des vice-présidents de l'Académie de Recherche et type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041716 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communaute française retirant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 avril 2019 conférant le mandat d'Inspecteur général coordonnateur du Service général de l'inspection type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 02/08/2019 numac 2019041705 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 07/08/2019 numac 2019013831 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 mai 2016 autorisant l'organisation de masters en langue anglaise type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 12/08/2019 numac 2019013920 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant un appel d'offre pour l'attribution de radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode analogique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013982 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions « L'école des Z'Amis d'Andrée Willems » à Malmedy type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 22/05/2019 pub. 10/07/2019 numac 2019030598 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution des articles 3, § 2, alinéas 3 et 5, 5, § 2, 7, § 2, 26, et 144, § 4, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de Pilotage des Ecol
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