M.B. Index des textes promulgués le 28 mai 2019

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loi

type loi prom. 28/05/2019 pub. 29/10/2019 numac 2019015154 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019202373 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative à l'effort en faveur des personnes appartenant type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019202136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant la prolongation de dispositions de l'acco type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019202118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à la procédure de règlement des conflits type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019201742 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'octroi d'un jour de congé supplémentaire dans le secteur type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019201741 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relativ type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019201737 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 relat type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019201736 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 fixan type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019011615 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relativ type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019011626 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relativ type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019011593 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport, relative à l'application pratique des emplois de fin type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019011612 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, remplaçant la convention collect type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 11/09/2019 numac 2019013203 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres au sein de la commission consultative prévue à l'article 122, § 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 concernant les médicaments à usage humain et vétérinaire type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 02/10/2020 numac 2020015591 source service public federal finances Arrêté royal n° 58 relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019202108 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 2001 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs dans la branche d'activité du spectacle type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019201739 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative aux initiatives pour 2019-2020 en faveur de l'emploi et de la formation des gr type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019030307 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail du 20 février 2018 c type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019030305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, remplaçant l'annexe de la convention collective de travail du 21 février 2018 concernant le tr type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019201661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative au crédit-temps et à la diminution de carrière type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019201732 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019011627 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la modification et à la coordination du régime de pension sectoriel soci type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019011613 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 11 décembre 2017 conce type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019011591 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relativ type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019202127 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux mesures pour l'e type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019202131 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au "Fonds social pour l'assistance en escale dans l type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019202122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, instituant le "Fonds deuxiè type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019202120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la cotisation de l'employeur pour le financement de mesures visant à promo type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019201733 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, modifiant la convention collective de travail du 19 déce type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 18/06/2019 numac 2019013231 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 17 février 2019 exécutant diverses lois et adaptant divers arrêtés royaux en vue notamment de l'harmonisation des modalités de paiement au sein de l'administration du Service publ type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019202269 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 06/06/2019 numac 2019012563 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 03/06/2019 numac 2019012499 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2017 rattachant un greffe à plusieurs justices de paix et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019202378 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, modifiant et coordonnant le régime de pension sectoriel social - type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019012102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports de Zeebrugge-Bruges, d'Ostende et de Nieuport, relative à l'organisation de l'information et de la type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019011614 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relativ type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019201730 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risq type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019202383 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019202129 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019202128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative a type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019202124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 29 juin 2017 relative à l'organisation d'un reclasse type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013297 source service public federal finances Arrêté royal n° 59 relatif au prélèvement de cadeaux commerciaux de faible valeur et de biens alimentaires à des fins caritatives en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013290 source service public federal finances Arrêté royal n° 58 relatif à la communication des informations relatives aux bâtiments nouvellement construits pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019202482 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrièr

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/05/2019 pub. 28/10/2019 numac 2019204706 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté ministériel prom. 28/05/2019 pub. 08/10/2019 numac 2019204479 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant approbation du règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social type arrêté ministériel prom. 28/05/2019 pub. 16/09/2019 numac 2019204083 source service public de wallonie Arrêté ministériel déterminant le contenu du rapport sur les incidences environnementales associé aux zones de prévention et de surveillance des captages d'eau de surface ou d'eau souterraine type arrêté ministériel prom. 28/05/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019041933 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 2019 fixant les exigences de qualité minimales pour les équipes multidisciplinaires reconnues par l'« Agence flamande pour les Personnes Handicapées »

accord de coopération

type accord de coopération prom. 28/05/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019013568 source service public federal interieur Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de ****-**** et la **** **** modifiant l'accord de coopération du 6 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/05/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019011616 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relativ
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