M.B. Index des textes promulgués le 6 juin 2019

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loi

type loi prom. 06/06/2019 pub. 23/02/2021 numac 2021040252 source service public federal interieur Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. - Traduction allemande type loi prom. 06/06/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019013402 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses type loi prom. 06/06/2019 pub. 26/06/2019 numac 2019013428 source service public federal finances Loi modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

arrêté royal

type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 22/09/2020 numac 2020042965 source service public federal finances Arrêté royal introduisant un régime d'option pour les associations sans personnalité juridique. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019011219 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative aux conditions de tr type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019030540 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des logopèdes type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 25/06/2019 numac 2019013318 source service public federal interieur Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière du Service administratif à comptabilité autonome Service central de Traduction allemande type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019202902 source service public federal securite sociale Arrêté royal déterminant les modalités pratiques selon lesquelles les dispositions de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins méd type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019202381 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant un accord-cadre sectoriel général pour la prévention et la type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019202149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans mo type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019202133 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative a type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019030501 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019201246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à la fixation, pour l'année 2019, du pourcentage des cotisation type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019201303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, concernant l'i type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 24/04/2020 numac 2020030587 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'une carte bleue européenne autorisant les ressortissants de pays tiers à sé type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 22/08/2019 numac 2019013567 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la délivrance d'une carte bleue européenne autorisant les ressortissants de pays tiers à sé type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 22/07/2019 numac 2019030602 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal modifiant la description du ressort territorial de certaines zones de police suite à la fusion volontaire de communes au sein de la Région flamande type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019202377 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative à l'accord-cadre sectoriel général pour la prévention et la r type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019202137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'intervention type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019202123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation continue des travailleurs - intervention financière du FSAA type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019202121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, modifiant la convention collective de travail du 19 décembre 2016, comme modifiée par la convention du 2 type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019201425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, remplaçant la convention collective de travail du 4 juillet 2017 concernant le régime de type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 27/06/2019 numac 2019030499 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 22 février 2012 relative à l'intervention type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019201504 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant le règlement de pension complémentaire sectoriel de l'industrie chimique qui est a type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019201305 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative à l type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019201423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au régime de chômage avec complément d' type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019030502 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte des tiers, relative à l'application de la liaison des rému type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019201247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur du transport et de la manutention type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 11/06/2019 numac 2019013156 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 13/06/2019 numac 2019013190 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant le financement des informations indépendantes sur les médicaments en 2019 type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019013230 source service public federal finances et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 2 mai 2019 modifiant le règlement de la Banque nationale de Belgique du 21 décembre 2012 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019012692 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du t type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 14/06/2019 numac 2019013128 source service public federal finances Arrêté royal introduisant un régime d'option pour les associations sans personnalité juridique type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019202119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, contenant la prolongation de dispositions de l'accord de paix sociale 2017-2018 type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019040749 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative au régime de pension sectoriel instauré dans les sous-secteurs du transport type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 24/06/2019 numac 2019201237 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2018, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la partie f type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019030531 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 18 avril 2017 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'autosondage au domicile du bénéficiaire type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019013358 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 2015 exécutant les articles 47/7, § 3 et 47/8 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019013246 source regie des batiments Arrêté royal octroyant une subvention au Service social commun aux Services publics fédéraux horizontaux et à la Régie des Bâtiments pour l'année budgétaire 2019 type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019013329 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019202135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à partir de 62 ans type arrêté royal prom. 06/06/2019 pub. 21/06/2019 numac 2019041242 source service public federal justice et regie des batiments Arrêté royal approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015430 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif relative à la valorisation de terres et matières pierreuses visées par les rubriques 14.91, 90.28.01 ou 90.28.02 type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015429 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux OGM et aux organismes pathogènes type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015428 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux installations de gestion des déchets d'extraction type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015427 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux demandes de déversement d'eaux usées des stations d'épuration publiques type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015425 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux installations de distribution de carburants destinées à l'alimentation en carburant alternatif gazeux de réservoir de véhicules routiers à moteur, visées par la rubrique 50.50.04.01 type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015426 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux carrières type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015424 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif à l'efficacité énergétique type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015431 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux installations de combustion type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015432 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux parcs d'éoliennes visés aux rubriques 40.10.01.04.02 et 40.10.01.04.03 type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015434 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif à la cession type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015435 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire de demande et de proposition de compléments ou de modifications des conditions particulières d'exploitation d'un établissement type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015436 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire visant les informations relatives aux critères permettant de déterminer les notions d'implication importante, d'augmentation et de modification significatives, et de modification des procédés, visées type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015437 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif à la structure et contenu des études de sûreté visée à l'article 61, § 2 et § 3 type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015438 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire déterminant le contenu de la notice d'identification des dangers visé à l'article 61, §§ 1er et 3 type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 13/03/2020 numac 2020030221 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour empêcher la dispersion du virus de l'influenza de type H3. - Traduction allemande type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015422 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux installations de biométhanisation visées par la rubrique 93.23.15 type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 13/06/2019 numac 2019013193 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour empêcher la dispersion du virus de l'influenza de type H3 type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015421 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux bassins de natation type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 17/06/2019 numac 2019013195 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant nomination des membres de l'organe de conciliation en exécution de l'article 24 de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remb type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015423 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif à un plan de gestion des invendus alimentaires type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013213 source service public federal finances Arrêté ministériel donnant délégation pour engager et licencier le personnel contractuel type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015412 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif à l'élevage et à la détention d'animaux visées par les rubriques 01.20 à 01.39, 92.53.01 et 92.53.02 type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015414 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux installations de tri et regroupement, prétraitement, d'élimination ou de valorisation des déchets type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015413 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux prises d'eau, aux forages, à l'équipement de puits et aux installations pour la recharge ou les essais de recharge artificielle des eaux souterraines type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015415 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux établissements visés par la directive relative aux émissions industrielles type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015411 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire général de demande de permis d'environnementet de permis unique type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015420 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m3 type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015419 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux installations et activités émettant des gaz à effet de serre type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015418 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets visées par la rubrique 90.24 type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015416 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif à la gestion des risques industriels - Non Seveso type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019015417 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant un formulaire relatif aux centres d'enfouissement technique

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/06/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019013757 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets en ce qui concerne certaines dispositions relatives a type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/06/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019030659 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le plan de gestion de la forêt de Soignes bruxelloise type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 06/06/2019 pub. 18/06/2019 numac 2019013194 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 2 juillet 2015 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/06/2019 pub. 16/08/2019 numac 2019203712 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l'octroi exceptionnel de subventions aux personnes de droit publics et aux organismes non commerciaux pour la réalisation de travaux visant l'améliora type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/06/2019 pub. 06/12/2019 numac 2019042659 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles de fonctionnement, de délibération et d'organisation du collège des gouverneurs wallons type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/06/2019 pub. 20/06/2019 numac 2019013387 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 06/06/2019 pub. 25/10/2019 numac 2019015046 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Puits foré Roanne » sis sur le territoire de la commune de Stoumont

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 06/06/2019 pub. 08/07/2019 numac 2019013440 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni créant la plate-forme d'échange électronique des données de santé entre acteurs de la santé ressortissant de la compétence de la Commission communautaire commune
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