M.B. Index des textes promulgués le 12 juillet 2019

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loi

type loi prom. 12/07/2019 pub. 08/08/2019 numac 2019013718 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs type loi prom. 12/07/2019 pub. 21/09/2020 numac 2020015513 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs. - Traduction

arrêté royal

type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 12/08/2019 numac 2019041514 source ministere de la defense Arrêté royal révisant certaines limites d'âge pour le recrutement externe et interne des militaires type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 19/08/2019 numac 2019041680 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux places de secrétaire général, de secrétaire et de secrétaire adjoint auprès de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, modifié par l'arrêté royal du 26 janvier 2017 type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013648 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2016-2018 entre l'Etat belge et l'Agence fédérale des risques professionnels type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013800 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et la Banque-carrefour de la sécurité sociale type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013832 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du troisième contrat d'administration entre l'Etat belge et la plate-forme eHealth type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013842 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019013804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des pensions type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 20/09/2019 numac 2019041905 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif à l'uniforme de certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 17/12/2019 numac 2019013678 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant la composition du conseil scientifique des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 17/12/2020 numac 2020044141 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 07/08/2019 numac 2019013858 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2019 type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 19/07/2019 numac 2019030777 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Arrêté royal déterminant les armoiries de la Maison Royale et de ses membres type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041284 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 avril 2019 établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, ainsi que de la loi du 1er juillet 2011 relative type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 26/07/2019 numac 2019041519 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 17/07/2019 numac 2019041404 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être du plafond de cumul d'une pension de survie avec une prestation sociale dans le régime des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 26/07/2019 numac 2019203268 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (1) type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 30/07/2019 numac 2019041582 source regie des batiments Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments à la Zone de Secours du Brabant-Flamand Ouest par la conclusion d'un bail emphytéotique type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 30/07/2019 numac 2019041583 source regie des batiments Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat fédéral et géré par la Régie des Bâtiments à la Zone de Secours du Luxembourg par la conclusion d'un bail emphytéotique type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 30/07/2019 numac 2019041662 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents pour l'exercice d'imposition 2019 type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 31/07/2019 numac 2019041622 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant abrogation de l'arrêté royal du 18 janvier 2008 relatif à la fourniture de services de formation aux conducteurs de train et au personnel de bord type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 01/08/2019 numac 2019203483 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 38, § 1er, dernier alinéa de la loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l' type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 02/08/2019 numac 2019041239 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal accordant pour les membres du personnel des services de police ayant la qualité d'aspirant une dérogation pendant le sommet de l'OTAN des 11 et 12 juillet 2018 en matière d'allocations pour prestations de service effectuées le samedi, l type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019041719 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2010 relatif à la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1987 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 05/08/2019 numac 2019041675 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux type arrêté royal prom. 12/07/2019 pub. 18/07/2019 numac 2019041427 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination du président du Comité de gestion des pensions des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 12/07/2019 pub. 24/07/2019 numac 2019041487 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés coopératives type arrêté ministériel prom. 12/07/2019 pub. 17/07/2019 numac 2019041339 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel portant démission et nomination de membres de la Commission des marchés publics

erratum

type erratum prom. 12/07/2019 pub. 09/06/2020 numac 2020030958 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la formation des membres de la protection civile et modifiant divers arrêtés royaux. - Erratum

arrêt

type arrêt prom. 12/07/2019 pub. 26/07/2019 numac 2019041538 source service public regional de bruxelles Arrêté du Directeur-chef de Service Economie du Service public régional de Bruxelles portant désignation des auditeurs de qualité visés dans l'ordonnance du 6 mars 2019 relative au classement des établissements d'hébergement touristique par niveau

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 12/07/2019 pub. 28/02/2020 numac 2020200778 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 septembre 2016 désignant les membres de la commission de l'enseignement à domicile type arrêté de la communauté germanophone prom. 12/07/2019 pub. 04/03/2020 numac 2020200980 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 février 2018 portant désignation des membres du conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité
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