M.B. Index des textes promulgués le 5 août 2019

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 05/08/2019 pub. 12/08/2019 numac 2019013960 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu de l'article 25 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18

agrément

type agrément prom. 05/08/2019 pub. 20/08/2019 numac 2019014000 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Décision modifiant la décision du 26 mai 2009 de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant agrément de laboratoires d'analyse dans le cadre de ses missions de contrôle
^