M.B. Index des textes promulgués le 7 août 2019

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 07/08/2019 pub. 16/08/2019 numac 2019013997 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel relatif au taux d'intérêt technique maximum pour les contrats d'assurance sur la vie, visé à l'article 216, § 1er, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de ré type arrêté ministériel prom. 07/08/2019 pub. 16/03/2020 numac 2020201258 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
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