M.B. Index des textes promulgués le 17 août 2019

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type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203534 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019203527 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019203532 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au maintien de la limite d'âge inférieure en ce qui concerne l'accès au droit au type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019203537 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019203535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, instituant un régime de com type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019012576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relativ type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019012103 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, remplaçant la convention co type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019201507 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au travail du week-end - transport de fonds type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019202447 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, fixant le pourcentage des cotisations pour l'année 2019 au type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203115 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au droit à une réducti type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203050 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire à charge de Construct type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203122 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203118 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, relative à l'instauration du droit aux emplois de fin type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203120 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019203531 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime syndicale pour chômeurs de longue durée type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019203526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, en exécution de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019 type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019203438 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains tr type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'institution d' type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203530 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de chôm type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203529 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative au droit au crédit-temps, à la diminution de carrière et à l'emploi fin de carr type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019013690 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à un avantage social complémentaire type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019013694 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les salaires (1) type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019013691 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires (1) type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019012824 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, relative à la modification, l'implémentation et la procédure de répartition de la classif type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019041580 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux salaires type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019202577 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au crédit de base pour la formation et les mandats structurels type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019203121 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et d type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019203421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise "travail de nuit et métiers l type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019203044 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les ouvriers avec une carri type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 09/09/2019 numac 2019203049 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203125 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à l'octroi d'une indemnité type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203128 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations d'interruption pour le crédit-temps fin de carrière type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de l type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 11/09/2019 numac 2019203460 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du com type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 11/09/2019 numac 2019203968 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 décembre 1987 désignant les fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travaille type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 13/09/2019 numac 2019014497 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 13/09/2019 numac 2019014498 source service public federal interieur Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Employer Tailored Chain Cooperation " type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 13/09/2019 numac 2019203586 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 16/09/2019 numac 2019014445 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 250 euros l'a.s.b.l. « Espace Culture et Promotion » type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 16/09/2019 numac 2019014444 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal allouant une subvention à l'ASBL Fonds Virunga Belgique type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 23/09/2019 numac 2019203558 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 27/09/2019 numac 2019014427 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2015 portant nomination des membres et du président de la Commission de planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/10/2019 numac 2019203052 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (1) type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019014841 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique - Boucherie-Charcuterie-Traiteur type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 14/10/2019 numac 2019014840 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Boucherie-Charcuterie-Traiteur type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 11/09/2019 numac 2019014120 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des aliments diététiques à des type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203597 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 98/6 du 16 juillet 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009 concernant les éco-chèques type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203554 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203429 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'utilisation des cotisations pour les groupes type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203435 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203442 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2018, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 25 septembre 2 type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", en exécuti type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203538 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203539 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant les statuts du "Fonds social de garantie pour em type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative à la fixation des cotisat type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de l type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203546 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative au règlement de certaines dispositions en matière de travail à temps partiel et de co type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203544 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative au type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203548 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, concernant les vêtements de travail type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203550 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux jours de c type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 10/09/2019 numac 2019203551 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à l'octroi d'une prime unique type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 26/08/2019 numac 2019203819 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination des présidents et des membres de la Commission d'aide sociale aux personnes handicapées type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 02/09/2019 numac 2019203441 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la mise en place d'un reclassement professionnel sectoriel type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 02/09/2019 numac 2019203523 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 02/09/2019 numac 2019203430 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains tr type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 02/09/2019 numac 2019203549 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise 2019 type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 02/09/2019 numac 2019203545 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la fixation, pour 2018, du mode de financement, des bénéfic type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 02/09/2019 numac 2019203547 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains tr type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 03/09/2019 numac 2019014125 source service public federal securite sociale Arrêté royal du 17 août 2019 fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 04/09/2019 numac 2019203150 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 19/9 du 23 avril 2019 concernant l'intervention financièr type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019014298 source service public federal interieur Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du titulaire du mandat d'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints de directeur d'encadrement du Conseil d'Etat, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 1 type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203051 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à l'ins type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203048 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage a type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203046 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage a type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203045 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise métier lourd type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 02/09/2019 numac 2019203427 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à une accommodation adaptée pour dormir pour les chauffeurs qui effectuent des type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 02/09/2019 numac 2019203423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'intermédiation en services bancaires et d'investissement, relative à l'emploi de fin de carrière type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 02/09/2019 numac 2019203054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 27/08/2019 numac 2019014116 source service public federal interieur Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 29/08/2019 numac 2019014179 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement d type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 29/08/2019 numac 2019041928 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution des dispositions relatives à l'accès à la prison de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 30/08/2019 numac 2019202455 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relativ type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 30/08/2019 numac 2019203047 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, instituant un régime de type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 30/08/2019 numac 2019203057 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au régime de chômage a type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 30/08/2019 numac 2019203443 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, modifiant la convention collective de t type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 30/08/2019 numac 2019203445 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'octroi d'une prime unique relative à l'anné type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 30/08/2019 numac 2019203417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, en exécution de la conventi type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 30/08/2019 numac 2019203533 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de l type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 30/08/2019 numac 2019203553 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative au régime de chômage avec complément d'entrepris type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 30/08/2019 numac 2019203541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative au compte épargne-carrière dans le cadr type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 02/09/2019 numac 2019013693 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, concernant les travailleurs occasionnels dans les entreprises de pompes funèbres type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à l'ins type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203055 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'un complément d'entreprise en faveur de certains ouvriers âgés, selon type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203053 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moi type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019041578 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, relative au régi type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019041577 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, relative au régime de pension se type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203432 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'instauration d'un code sectoriel de non-discrimination type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203436 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, abrogeant la convention collective de travai type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203431 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à l'octroi d'un avantage social - prime syndicale type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203433 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, en exécution de la convention collective de travail n° 13 type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203440 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la non-discrimination type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203444 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative aux emplois de fin de carrière avec allocation à partir de 57 type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203437 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, abaissant, pour la période 2019-2020, à 55 ans et 57 ans, la limite d'âge en ce qui concerne l'acc type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203439 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, instituant un régime de complément d'entreprise pour certa type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203522 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de l type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203524 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, contenant la modification et la coordination des statuts du "Fonds social type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019203525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative au type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019012657 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant et coordonnant le Règlement de Pension et le Règlement de Solidarité du "Régime de Pen type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019013695 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 2018, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, relative aux procédures d'introduction d'une nouvelle classification secto type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203426 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative au régime de pension sectoriel type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203114 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au régime de type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203117 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative au crédit-temps type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203116 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, fixant, pour 2019 et 20 type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203119 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à l'abaissemen type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203124 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au droit aux allocations d'interruption pour le crédit-temps fin de carriè type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la fixation des journées de fermeture bancaire pour la période du 1er janvier 202 type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203425 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant la cotisation des employeurs au fonds type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise "travail de nuit et métiers l type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, concernant la cotisation des employeurs desti type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203123 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant l'octroi d'une indemnité c type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203126 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au régime de c type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203428 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative au jour de cong type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 05/09/2019 numac 2019203434 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'indexation des salaires type arrêté royal prom. 17/08/2019 pub. 06/09/2019 numac 2019202510 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la modification et coordination du régime de pension

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type document prom. 17/08/2019 pub. 08/10/2019 numac 2019014740 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux
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