M.B. Index des textes promulgués le 8 octobre 2019

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/10/2019 pub. 21/10/2019 numac 2019042218 source service public federal finances Arrêté royal désignant le service chargé du contrôle de la conformité des contrats d'assurance protection juridique pour lesquels une réduction d'impôt est sollicitée, avec les dispositions du chapitre 2 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendr type arrêté royal prom. 08/10/2019 pub. 07/11/2019 numac 2019015094 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2019 d'une dotation fédérale destinée à encourager la participation au "stroomplan" type arrêté royal prom. 08/10/2019 pub. 25/11/2019 numac 2019042406 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge aux activités de la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environneme

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/10/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019014939 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Etterbeek type arrêté ministériel prom. 08/10/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019014938 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 novembre 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Schaerbeek type arrêté ministériel prom. 08/10/2019 pub. 16/10/2019 numac 2019014937 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 août 2017 portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté ministériel prom. 08/10/2019 pub. 29/10/2019 numac 2019014954 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société OMV Gas Marketing & Trading Belgium BVBA.

protocole

type protocole prom. 08/10/2019 pub. 09/12/2019 numac 2019015381 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale 8 OCTOBRE 2019 - Protocole d'accord entre le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, relatif aux services prestés par l'
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