M.B. Index des textes promulgués le 14 novembre 2019

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loi

type loi prom. 14/11/2019 pub. 20/12/2019 numac 2019015803 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des infractions sexuelles graves commises sur des mineurs

arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/11/2019 pub. 27/11/2019 numac 2019015069 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux salaires horaires type arrêté royal prom. 14/11/2019 pub. 05/12/2019 numac 2019205240 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant nomination de conseillers et de juges sociaux type arrêté royal prom. 14/11/2019 pub. 27/11/2019 numac 2019205136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative au chômage avec complément d'entreprise à pa type arrêté royal prom. 14/11/2019 pub. 27/11/2019 numac 2019205138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à l'accord national 2019-2020 type arrêté royal prom. 14/11/2019 pub. 27/11/2019 numac 2019205137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux mesures en faveur des groupes à risque type arrêté royal prom. 14/11/2019 pub. 27/11/2019 numac 2019205085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au crédit-temps et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 14/11/2019 pub. 12/12/2019 numac 2019204860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité compléme type arrêté royal prom. 14/11/2019 pub. 26/11/2019 numac 2019204844 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative à la fixation des conditions de salaire et de travail pour le travail saisonnier et occasionne

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/11/2019 pub. 26/11/2019 numac 2019015326 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant délégation de signature à certains fonctionnaires du Service fédéral des Pensions dans le cadre de l'octroi du statut de solidarité nationale et d'une pension de dédommagement aux victimes visées à l'article 3, alin

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/11/2019 pub. 22/01/2020 numac 2020040110 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le commissaire du Gouvernement de rôle linguistique francophone auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/11/2019 pub. 21/01/2020 numac 2020040113 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le commissaire du Gouvernement de rôle linguistique francophone auprès de la Société de Logement de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/11/2019 pub. 28/11/2019 numac 2019015320 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation de fonctionnement de 750.000 EUR à l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale en 2019 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/11/2019 pub. 26/11/2019 numac 2019015323 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant élaboration et adoption de la « zone de revitalisation urbaine », dite « ZRU 2020 » type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/11/2019 pub. 27/11/2019 numac 2019015322 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant un solde à la dotation spéciale de 15.163.000,00 EUR à la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles à titre d'intervention pour les tarifs préférentiels pour 2019

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/11/2019 pub. 13/12/2019 numac 2019042788 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la mise à jour annuelle de la cartographie des sites concernés par le Plan Habitat permanent type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019205682 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité publique les inondations du 19 mai 2019 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/11/2019 pub. 11/12/2019 numac 2019205668 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juillet 2017 relatif au classement des carcasses de bovins et de porcs

décret

type décret prom. 14/11/2019 pub. 13/12/2019 numac 2019205700 source service public de wallonie Décret instituant la « Fondation Joseph Denamur »

circulaire

type circulaire prom. 14/11/2019 pub. 27/11/2019 numac 2019015327 source service public federal interieur Circulaire ministérielle PLP 59 traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2020 à l'usage des zones de police

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/11/2019 pub. 13/12/2019 numac 2019042723 source service public de wallonie Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance économique de l'extension du parc d'activités économiques de « Wellin-Halma », le périmètre d'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terrains situées sur le t

accord de coopération

type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes

arrêt

type arrêt prom. 14/11/2019 pub. 27/11/2019 numac 2019042499 source service public federal mobilite et transports Arrêté du Président du Comité de direction du SPF Mobilité et Transports portant délégation de la compétence d'assermenter les agents constatateurs qui veillent au respect de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer et ses arrêté

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/11/2019 pub. 18/02/2020 numac 2020200781 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 19 juillet 2007 portant création en Communauté germanophone du Conseil pour la Coopération au Développement, la Solidarité et l'Intégration type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/11/2019 pub. 19/02/2020 numac 2020200779 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 mars 2013 portant désignation des membres de la commission chargée de mener la procédure en vue de la désignation à la fonction de chef de l'inspection scolaire et de la guidance en type arrêté de la communauté germanophone prom. 14/11/2019 pub. 10/03/2020 numac 2020200976 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant prolongation de la reconnaissance d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 14/11/2019 pub. 25/11/2019 numac 2019042483 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination de deux membres du Conseil de gestion des prestations familiales de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations famil
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