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M.B. Index des textes promulgués le 9 février 2020

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loi

type loi prom. 09/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020040440 source service public federal finances Loi portant le deuxième ajustement de la loi de finances du 21 décembre 2018 pour l'année budgétaire 2019 type loi prom. 09/02/2020 pub. 02/06/2020 numac 2020041490 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement. - Traduction allemande type loi prom. 09/02/2020 pub. 18/02/2020 numac 2020200649 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne l'indemnité de sortie des anciens membres du Parlement

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020020086 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les biscuiteries et entreprises de spéculoos, pain azyme et pain d'épice type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020020087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de conserves de viande, saucissons, salaisons, viandes fumées et de dérivés de viande type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020020089 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les tueries de volaille type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020020088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers des amidonneries de riz et de maïs, glucoseries, maïseries et féculeries type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 20/02/2020 numac 2020020132 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, réorganisant les mesures de réglementation relatives aux expositions médicales et vétérinaires et concernant le jury médical type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020020149 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 24/02/2020 numac 2020020255 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, du Code d'Instruction Criminelle type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 20/02/2020 numac 2020020287 source conseil federal du developpement durable Arrêté royal portant sur le remplacement d'un membre du Conseil fédéral du Développement durable type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 09/03/2020 numac 2020020289 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 09/03/2020 numac 2020020290 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020030157 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains logopèdes type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020030158 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2019 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 19/03/2020 numac 2020030160 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement et agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à l'enregistrement des déclarations de volonté concernant le prélèvement de matériel corporel humain, y compris les organes, après le décès type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020040157 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la participation à des séances d'information ou à des cours et séminaires de formation organisés par les organisations syndicales de l'industrie du verre type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020040156 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les huileries et les margarineries type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020040158 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 18 octobre 2007 fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 14/02/2020 numac 2020040300 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination de membres et renouvellement de mandats de membres du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 14/02/2020 numac 2020040301 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 65 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 24/02/2020 numac 2020040343 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2012 déterminant les conditions dans lesquelles certaines tâches relevant de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire en matière de gestion et de diffusion de l'information peuvent être confiées à des personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé en ce qui concerne les conditions de l'agrément type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 03/03/2020 numac 2020040373 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 06/03/2020 numac 2020040422 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant exécution de l'article 109/1 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, déterminant les modalités et le montant de l'amende ainsi que les causes de justification du retard dans la transmission des comptes au ministre du Budget type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200211 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 20/02/2020 numac 2020200245 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200403 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200402 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employés âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200404 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime de fin d'année type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200406 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative au crédit-temps, à la diminution de carrière et aux emplois de fin de carrière type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200407 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'instauration d'un régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans avec 40 ans de carrière professionnelle (1) type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200408 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200410 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise pour les employés avec une carrière longue type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200409 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité, relative à la durée de travail pour les membres du personnel auxquels s'applique la convention collective de travail du 2 décembre 2004 relative à la garantie des droits des travailleurs de la branche d'activité électricité et gaz en service au 31 décembre 2001 type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200416 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative aux heures supplémentaires type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200415 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 15 septembre 2011 relative à la cotisation due au "Fonds Social Transport et Logistique" type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200420 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la sécurité d'existence en cas de chômage temporaire dans les boulangeries et pâtisseries type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200418 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative aux indemnités pour régime de stand-by type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200417 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, relative au petit chômage type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200419 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative au statut des délégations syndicales type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200423 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les jours de fin de carrière type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200421 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200424 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie céramique, instaurant, pour 2019 et 2020, le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/02/2020 numac 2020200422 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative aux interventions de Constructiv en cas d'accidents du travail graves ou mortels, de maladie professionnelle et de maladie ordinaire ou d'accident de droit commun type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200525 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200526 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2020, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 26/02/2020 numac 2020200528 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'article 50, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 21/02/2020 numac 2020200922 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 18 décembre 2016 réglant la composition, le fonctionnement et le siège du Collège National de Médecine d'Assurance sociale en matière d'incapacité de travail type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 01/10/2021 numac 2021032795 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la protection contre les rayonnements ionisants lors d'expositions vétérinaires. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 11/10/2021 numac 2021032796 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, réorganisant les mesures de réglementation relatives aux expositions médicales et vétérinaires et concernant le jury médical. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 08/12/2021 numac 2021034042 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, du Code d'Instruction Criminelle. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 27/05/2022 numac 2022032094 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 09/02/2020 pub. 19/10/2022 numac 2022033437 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à l'enregistrement des déclarations de volonté concernant le prélèvement de matériel corporel humain, y compris les organes, après le décès. - Traduction allemande

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type document prom. 09/02/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020010354 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux
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