M.B. Index des textes promulgués le 2 mai 2020

Accès rapide:

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 02/05/2020 pub. 04/05/2020 numac 2020041088 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique

erratum

type erratum prom. 02/05/2020 pub. 06/05/2020 numac 2020041138 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures particulières dans le cadre de la pandémie de SRAS-CoV-2 basées sur le livre XVIII du Code de droit économique. - Erratum
^