M.B. Index des textes promulgués le 4 mai 2020

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loi

type loi prom. 04/05/2020 pub. 08/10/2020 numac 2020031375 source service public federal interieur Loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de fumer en voiture, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation relative à la protection de la population contre la fumée du tabac, et la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection d type loi prom. 04/05/2020 pub. 29/06/2020 numac 2020031037 source service public federal interieur Loi visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19. - Traduction allemande type loi prom. 04/05/2020 pub. 19/06/2020 numac 2020202638 source service public federal securite sociale Loi portant exécution des mesures d'économies relatives aux spécialités pharmaceutiques dans le cadre du budget soins de santé 2020 type loi prom. 04/05/2020 pub. 17/06/2020 numac 2020202642 source service public federal securite sociale Loi modifiant des dispositions législatives en ce qui concerne la transparence des conventions en matière de spécialités remboursables type loi prom. 04/05/2020 pub. 18/05/2020 numac 2020041233 source service public federal justice Loi visant à combattre la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel type loi prom. 04/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020202185 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les allocations de chômage temporaire pour les travailleurs des entreprises de travail adapté

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/05/2020 pub. 02/06/2020 numac 2020041284 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant composition et organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie en exécution des articles XV.58 et XV.59 du Code de droit économique type arrêté royal prom. 04/05/2020 pub. 14/05/2020 numac 2020202115 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant approbation du cadre organique du personnel de la Cour constitutionnelle type arrêté royal prom. 04/05/2020 pub. 07/05/2020 numac 2020041102 source service public federal finances Arrêté royal sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202106 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (1) type arrêté ministériel prom. 04/05/2020 pub. 12/05/2020 numac 2020041183 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de six sociétés comme entreprise agricole type arrêté ministériel prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202104 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons et pour leurs emplo type arrêté ministériel prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202105 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et pour leurs employés de la Commission parit type arrêté ministériel prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020202107 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de la construction (1)

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/05/2020 pub. 29/05/2020 numac 2020021047 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de l'article budgétaire CB0-1CBG2AB-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/05/2020 pub. 13/05/2020 numac 2020020895 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant des mesures d'urgence en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/05/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041231 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 33 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 4 du 18 mars 2020 suspendant temporairement l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires type arrêté du gouvernement wallon prom. 04/05/2020 pub. 08/05/2020 numac 2020041230 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 34 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale

liste

type liste prom. 04/05/2020 pub. 12/05/2020 numac 2020041185 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant agrément de trois sociétés comme entreprise agricole et portant retrait de ces trois sociétés de la liste des sociétés qui sont présumées agréées comme entreprise agricole visée à l'annexe 2 de l'arrêté minist
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