M.B. Index des textes promulgués le 28 juin 2020

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 28/06/2020 pub. 10/07/2020 numac 2020031025 source service public federal justice Arrêté ministériel fixant le formulaire type pour la rédaction des rapports d'activités des juridictions disciplinaires visé à l'article 423, alinéa 2, du Code judiciaire
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