M.B. Index des textes promulgués le 9 juillet 2020

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loi

type loi prom. 09/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042219 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre ap

arrêté royal

type arrêté royal prom. 09/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020042276 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92, en matière du précompte professionnel sur les allocations légales pour incapacité primaire des travailleurs salariés

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 10/03/2021 numac 2021200919 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 23 et 31 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042582 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, § 3, alinéa 2, et de l'article 10bis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires conce type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042508 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 2016 portant nomination des membres du Conseil de l'Art dentaire type arrêté ministériel prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042510 source service public de wallonie Arrêté ministériel établissant les forfaits applicables à certaines aides à l'internationalisation octroyées par l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042350 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la chambre de recours régionale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/07/2020 pub. 10/08/2020 numac 2020042633 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la chambre de recours régionale. - Avis rectificatif type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/07/2020 pub. 26/08/2020 numac 2020031252 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des contrôleurs des engagements et des liquidations dans les organismes administratifs autonomes

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042511 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif au soutien à l'internationalisation des groupements d'entreprises, des chambres de commerce mixtes et de leurs membres type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/07/2020 pub. 06/08/2020 numac 2020042509 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020203053 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement et nomination des membres du Conseil général de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020203122 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 09/07/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020203127 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres du Comité de contrôle de l'eau

décret

type décret prom. 09/07/2020 pub. 04/08/2020 numac 2020015277 source college de la commission communautaire francaise Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles l type décret prom. 09/07/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020042348 source ministere de la communaute francaise Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales con type décret prom. 09/07/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020042346 source ministere de la communaute francaise Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire relatives à l'abaissement à cinq ans de l'âge du début de l'obligation scolaire type décret prom. 09/07/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020042339 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif au développement de l'action d'éducation permanente dans le champ de la vie associative

document

type document prom. 09/07/2020 pub. 02/10/2020 numac 2020031367 source service public de wallonie Projet de classement, comme monument, du tronçon de l'areine de la Chartreuse à Liège et comme site, d'un périmètre

circulaire

type circulaire prom. 09/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020042278 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration du plan de convergence pour l'année 2021 type circulaire prom. 09/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020015191 source service public de wallonie Circulaire relative aux entités sous suivi du CRAC pour l'année 2021 type circulaire prom. 09/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020015189 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2021 type circulaire prom. 09/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020015190 source service public de wallonie Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2021

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042319 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française promouvant l'accès à l'enseignement universitaire de premier cycle type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042320 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 portant nomination des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042322 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des « Territoires de la Mémoire » comme Centre de ressources en vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042324 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance du « Centre Communautaire Laïc Juif David Susskind » comme Centre de ressources en vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de gé type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042325 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de la « Fondation Auschwitz » comme Centre de ressources en vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contr type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/07/2020 pub. 17/07/2020 numac 2020042326 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de lutte contre la pauvreté et pour la réduction des inégalités sociales type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 09/07/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020042321 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie par zone pour l'année scolaire 2020-2021 en distinguant les fonctions en pénurie sévère

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 09/07/2020 pub. 15/07/2020 numac 2020042271 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté n° 2020/1263 du Collège de la Commission communautaire française portant prolongation du mandat d'administrateurs au sein du conseil d'administration de l'Office francophone de la Formation en alternance

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 09/07/2020 pub. 24/09/2020 numac 2020203696 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 14 février 2017 portant désignation des membres du Conseil pour les prestations familiales type arrêté de la communauté germanophone prom. 09/07/2020 pub. 17/09/2020 numac 2020203697 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 7 février 2019 fixant les branches principales des connaissances professionnelles théoriques type arrêté de la communauté germanophone prom. 09/07/2020 pub. 10/09/2020 numac 2020203374 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants type arrêté de la communauté germanophone prom. 09/07/2020 pub. 17/09/2020 numac 2020203698 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement fixant les programmes de patronat ferronnier et installateur en chauffage central (E20/2020)

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 09/07/2020 pub. 02/09/2020 numac 2020031256 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 23 avril 2009 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles type arrêté de la commission communautaire commune prom. 09/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020015216 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni déterminant, en ce qui concerne les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie type arrêté de la commission communautaire commune prom. 09/07/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020015218 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni fixant les cadres linguistiques des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale type arrêté de la commission communautaire commune prom. 09/07/2020 pub. 14/07/2020 numac 2020042244 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Comité général de gestion relatif à une mutation externe dans le grade d'assistant, au sein de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles
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