M.B. Index des textes promulgués le 16 juillet 2020

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loi

type loi prom. 16/07/2020 pub. 01/10/2020 numac 2020042880 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

arrêté royal

type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020203156 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant démission et nomination de membres du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020202955 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 avril 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un r type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 03/08/2020 numac 2020202936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal nommant les membres de l'organe de gestion général et des comités de gestion spéciaux du Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020202967 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 2015 autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres à occuper certains travailleurs le dimanche et la nuit type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 10/08/2020 numac 2020015299 source service public federal strategie et appui Arrêté royal déterminant le plan de répartition provisoire des subsides de l'exercice 2020 de la Loterie Nationale type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 10/08/2020 numac 2020203256 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un conseiller social, au titre de travailleur indépendant, près la Cour du Travail d'Anvers type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 10/08/2020 numac 2020203257 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un conseiller social, au titre de travailleur indépendant, près la Cour du Travail d'Anvers type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020042389 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination du président et du président suppléant de la Chambre d'appel néerlandophone de l'Institut professionnel des agents immobiliers type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 10/08/2020 numac 2020203258 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant nomination d'un conseiller social, au titre de travailleur indépendant, près la Cour du Travail d'Anvers type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 11/08/2020 numac 2020041770 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative au paiement d'une intervention dans les frais de transport type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 11/08/2020 numac 2020202719 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention collective du 18 décembre 2015 concernant les conditions d type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 11/08/2020 numac 2020202720 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, modifiant la convention collective de travail du 26 septembre 2019 relative à l'octr type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020041848 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 27 de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 16/07/2020 pub. 31/07/2020 numac 2020042142 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, portant interprétation de l'article 10, § 2 de la convention collective de travail du 1

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 05/08/2020 numac 2020042584 source ministere de la defense et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 2, et de l'article 8, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 octobre 2010 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes concernant les commu type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 25/02/2021 numac 2021020454 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 2019 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 relatif aux aides à l'investissement dans les secteurs de la production aquacole et de la transformation des produits d type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042390 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant l'agrément de Comensia SCRL en tant qu'entreprise sociale type arrêté ministériel prom. 16/07/2020 pub. 20/07/2020 numac 2020015219 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispense générale de prélèvement de la contribution aux frais exposés par les autorités fédérales de surveillance, visée à l'article 3:70, § 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/2020 pub. 21/09/2020 numac 2020042959 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020 portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de secrétaire général{bullet}e pour le Service Public Régional de Bruxelles type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/2020 pub. 04/09/2020 numac 2020015451 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020 portant désignation des membres et fixant les indemnités accordées au président et aux membres de la commission d'évaluation chargée de l'évaluation des mandataires du type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/2020 pub. 04/09/2020 numac 2020015452 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020 portant désignation des membres de la commission d'évaluation chargée de l'évaluation des mandataires des services publics régionaux de Bruxelles et des organismes d'int type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/2020 pub. 21/09/2020 numac 2020042960 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020 portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de directeur{bullet}trice-chef de service « Air, climat, énergie et bâtiments type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/2020 pub. 21/09/2020 numac 2020042958 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020 portant désignation des membres de la commission de sélection pour l'attribution d'un mandat de directeur{bullet}trice-chef de service « HR et finances » de Bruxelles Env type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/2020 pub. 25/09/2020 numac 2020031225 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2020 modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020042395 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/2020 pub. 19/08/2020 numac 2020042634 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant le responsable administratif, l'adjoint au responsable administratif et le responsable financier de la Régie foncière du Service public régional de Bruxelles

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020203313 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020203312 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 18/09/2020 numac 2020015526 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon délimitant les agglomérations et infrastructures devant faire l'objet de cartographie acoustiques pour le 30 juin 2022 et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2007 délimitant les agglomérations et type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 02/09/2020 numac 2020015358 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon du fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 18/11/2020 numac 2020016013 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de schistes alunifères de FLONE ALUN type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 13/08/2020 numac 2020203275 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2017 portant renouvellement de la composition de l'assemblée générale du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 18/11/2020 numac 2020016014 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon procédant au retrait de la concession de mines de schistes alunifères de SAINT-NICOLAS type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 02/09/2020 numac 2020203592 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 août 2017 portant désignation des membres effectifs et suppléants du pôle « Environnement » et l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 2016 portant nomination des type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020042394 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'indemnités complémentaires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 24/07/2020 numac 2020031144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 29/07/2020 numac 2020203166 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les mesures temporaires de lutte contre la pullulation des scolytes de l'épicéa type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020031143 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant sur les mesures d'urgence en matière de taxis, location de voitures avec chauffeur et services assimilés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 12/08/2020 numac 2020203271 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2017 portant désignation des membres effectifs et des membres suppléants du pôle « Ruralité » ainsi que de ses présidents type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 12/08/2020 numac 2020203272 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant renouvellement et nomination des membres du Conseil d'administration du Centre régional psychiatrique « Les Marronniers » type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020042384 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant clôture de la session ordinaire 2019-2020 du Parlement wallon type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 13/08/2020 numac 2020203276 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles Intern type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/07/2020 pub. 13/08/2020 numac 2020203277 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut

décret

type décret prom. 16/07/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020203303 source service public de wallonie Décret portant assentiment aux amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, faits à Genève, le 18 décembre 2009 type décret prom. 16/07/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020203295 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mai 2020 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à l'atteinte des objectifs européens en matière d'énergie et de climat type décret prom. 16/07/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020042369 source service public de wallonie Décret modifiant l'article 47/15 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la COVID-19 type décret prom. 16/07/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020203297 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions du Protocole à la Conventio type décret prom. 16/07/2020 pub. 11/08/2020 numac 2020203260 source service public de wallonie Décret modifiant l'article 4bis du décret du 23 juin 1994 relatif à la création et à l'exploitation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne type décret prom. 16/07/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020203299 source service public de wallonie Décret portant assentiment aux amendements au protocole de 1998 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds, faits à Genève, le 13 décembre 2012 type décret prom. 16/07/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020203301 source service public de wallonie Décret portant assentiment aux amendements au protocole de 1999 à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, f

circulaire

type circulaire prom. 16/07/2020 pub. 12/10/2020 numac 2020031467 source region de bruxelles-capitale Circulaire concernant le principe des dispenses pour les demandes de permis d'urbanisme pour l'aménagement ou la modification de l'espace public et les aménagements provisoires de voirie à titre d'essai type circulaire prom. 16/07/2020 pub. 12/10/2020 numac 2020031465 source region de bruxelles-capitale Circulaire concernant l'organisation d'une réunion de projet et autres moments de consultation entre le porteur de projet/ le demandeur et l'autorité régionale type circulaire prom. 16/07/2020 pub. 14/08/2020 numac 2020042708 source region de bruxelles-capitale Circulaire ministérielle relative au monitoring des plans de personnel des services publics et organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale

erratum

type erratum prom. 16/07/2020 pub. 12/10/2020 numac 2020031410 source service public federal mobilite et transports Loi modifiant, en ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Erratum type erratum prom. 16/07/2020 pub. 28/07/2020 numac 2020042396 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Plan régional d'affectation du sol. - Erratum

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 16/07/2020 pub. 23/07/2020 numac 2020042380 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2020/1435 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des référentiels de validation de compétences associés au métier de « découpeur/ désosseur - découpeuse/désosseuse » dans le cadre de l'accord de type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 16/07/2020 pub. 22/07/2020 numac 2020042381 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2020/1434 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation des référentiels de validation de compétences associés au métier de « monteur/monteuse frigoriste » dans le cadre de l'accord de coopération du 21 ma

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 16/07/2020 pub. 29/09/2020 numac 2020203693 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé type arrêté de la communauté germanophone prom. 16/07/2020 pub. 22/10/2020 numac 2020203806 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 avril 1995 fixant la procédure d'agréation et de fermeture des hôpitaux et des services hospitaliers

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 16/07/2020 pub. 04/08/2020 numac 2020015271 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune visant à alimenter le fonds de réserve des caisses d'allocations familiales sur la base de récupérations de prestations familiales versées indûment type arrêté de la commission communautaire commune prom. 16/07/2020 pub. 27/07/2020 numac 2020042388 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités de répartition entre les employeurs du secteur privé et du secteur public des moyens transférés par Iriscare au Fonds d'épargne sectoriel des secteurs fédéraux type arrêté de la commission communautaire commune prom. 16/07/2020 pub. 21/09/2020 numac 2020015515 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant démission et nomination d'un membre suppléant du Conseil de gestion pour Santé et de l'Aide aux Personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et de
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