M.B. Index des textes promulgués le 4 novembre 2020

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loi

type loi prom. 04/11/2020 pub. 20/11/2020 numac 2020031691 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les a type loi prom. 04/11/2020 pub. 20/11/2020 numac 2020031663 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016039 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020016034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les a type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020204643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 type loi prom. 04/11/2020 pub. 13/11/2020 numac 2020015900 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi modifiant la loi du 30 octobre 2018 portant des dispositions diverses en matière de santé en vue de la remise de l'entrée en vigueur des dispositions légales sur l'établissement des pharmacies ouvertes au public type loi prom. 04/11/2020 pub. 22/03/2021 numac 2021040848 source service public federal interieur Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19. - Coordination officieuse en langue allemande

arrêté royal

type arrêté royal prom. 04/11/2020 pub. 24/11/2020 numac 2020031683 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de l'Institut royal météorologique de Belgique type arrêté royal prom. 04/11/2020 pub. 24/11/2020 numac 2020042984 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, abrogeant e type arrêté royal prom. 04/11/2020 pub. 24/11/2020 numac 2020031682 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique type arrêté royal prom. 04/11/2020 pub. 04/12/2020 numac 2020203804 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, abrogeant la convention collective de travail du 19 mai 2014 fixant l'octroi d'une allocatio type arrêté royal prom. 04/11/2020 pub. 24/11/2020 numac 2020031681 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal portant fixation des cadres linguistiques de la Bibliothèque royale de Belgique type arrêté royal prom. 04/11/2020 pub. 23/11/2020 numac 2020031656 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant octroi d'un subside en faveur de 1'a.s.b.l. Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 04/11/2020 pub. 04/12/2020 numac 2020203899 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à 5 type arrêté royal prom. 04/11/2020 pub. 17/11/2020 numac 2020043582 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 2020 relatif à la navigation respectueuse de l'environnement type arrêté royal prom. 04/11/2020 pub. 22/12/2020 numac 2020016339 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement, service public federal securite sociale Arrêté royal octroyant un subside à l'Organisation pour la Collaboration et le Développement économique dans le cadre de la participation de la Belgique pour 2020 au programme de travail 2020-2021 « achieving high performing health systems » type arrêté royal prom. 04/11/2020 pub. 12/11/2020 numac 2020015988 source service public federal strategie et appui Arrêté royal portant la troisième répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90- de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois type arrêté royal prom. 04/11/2020 pub. 10/11/2020 numac 2020015982 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs ind type arrêté royal prom. 04/11/2020 pub. 04/12/2020 numac 2020203898 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, relative aux régimes de chômage avec complément d'entreprise

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 04/11/2020 pub. 14/04/2021 numac 2021201571 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 06 des divisions organiques 10 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. 04/11/2020 pub. 12/11/2020 numac 2020043561 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la sous-commission de la politique socioculturelle d'égalité des chances type arrêté ministériel prom. 04/11/2020 pub. 12/11/2020 numac 2020043560 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 portant nomination des membres de la sous-commission de qualification

arrêt

type arrêt prom. 04/11/2020 pub. 06/11/2020 numac 2020015973 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant temporairement les expulsions domiciliaires
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