M.B. Index des textes promulgués le 14 novembre 2020

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décret

type décret prom. 14/11/2020 pub. 18/11/2020 numac 2020031633 source ministere de la communaute francaise Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement en vue de réagir à la deuxième vague de la crise sanitaire du COVID-19
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