M.B. Index des textes promulgués le 10 décembre 2020

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loi

type loi prom. 10/12/2020 pub. 15/01/2021 numac 2020044664 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance individuelle sur la vie une restriction de traitement des données à caractère personnel concernant le mode de vie ou

arrêté royal

type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 17/12/2020 numac 2020031697 source service public federal justice Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 18/12/2020 numac 2020044416 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à la modification de la période des soldes visée à l'article VI.25, § 1er, 1°, du Code de droit économique type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 21/12/2020 numac 2020016372 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal concernant l'octroi au Vias institute d'un subside à charge du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 22/12/2020 numac 2020205307 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres du comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 18/01/2021 numac 2020204603 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la modification de la convention collective de travail du 17 janvier 2019 rela type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044453 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 3.000 euros à l'asbl « Pesticide Action Network Europe » type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 22/12/2020 numac 2020044396 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant des mesures de promotion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour la deuxième partie de l'année 2020 type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 22/12/2020 numac 2020044406 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2020 portant des mesures d'urgence en matières d'aides alimentaires à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 17/12/2020 numac 2020044231 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, b), de la loi du 7 décembre 2016 modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et définissant la date visée à l'article 23, ali type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 22/01/2021 numac 2020044457 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 14.000 euros à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 22/12/2020 numac 2020044407 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2020 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044197 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'agréation des institutions scientifiques visées à l'article 2753, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 10/12/2020 pub. 18/12/2020 numac 2020044405 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Arrêté royal portant nomination des membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 10/12/2020 pub. 18/12/2020 numac 2020043868 source service public federal interieur Arrêté ministériel relatif à la détention, au transport et au port d'armement par les agents d'unités spéciales d'intervention étrangères type arrêté ministériel prom. 10/12/2020 pub. 17/12/2020 numac 2020016380 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission de langue française chargée d'organiser les examens linguistiques pour les professeurs des cours artistiques dans l'enseignement artistique type arrêté ministériel prom. 10/12/2020 pub. 18/02/2021 numac 2021040201 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant délégation de pouvoirs et de signatures au Directeur général de la Direction générale Institutions et Population du Service public fédéral Intérieur, telle que prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 16 juillet

arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale

type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/2020 pub. 23/12/2020 numac 2020016400 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la communication des dates des vacances scolaires pour l'année scolaire 2020-2021 type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/2020 pub. 23/12/2020 numac 2020031709 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les personnes déléguées par le Gouvernement pour assister à l'audition dans le cadre des recours au Gouvernement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/2020 pub. 19/01/2021 numac 2021020123 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subsides pour les infrastructures sportives communales de proximité type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/2020 pub. 23/12/2020 numac 2020031710 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020016353 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044313 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 27/10/2016 désignant les membres du Conseil bruxellois du bien-être des animaux institué par l'Arrêté du 4 mai 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capita type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/2020 pub. 17/12/2020 numac 2020044390 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 novembre 2020 relatif à une aide en vue de l'indemnisation des exploitants des services de taxis et de location de voitures avec chauffeur affectés par les mesures prises pour limiter la

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 28/01/2021 numac 2021200297 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon encadrant la commercialisation et la détention de reptiles type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 24/12/2020 numac 2020205574 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017 portant désignation des administrateurs auprès de la Société wallonne du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 22/01/2021 numac 2021040015 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées et portant modification du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 20/01/2021 numac 2021200131 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article R.110 du Livre Ier du Code de l'Environnement type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 14/01/2021 numac 2021200055 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil wallon du bien-être des animaux institué par le décret du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du bien-être des animaux type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020205576 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'Arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 2017 fixant le cadre organique de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 05/01/2021 numac 2020205716 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon annulant la révision des coefficients kECO applicables aux nouveaux projets appartenant à la filière photovoltaïque pour le second semestre 2020 type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 14/01/2021 numac 2021200036 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon octroyant une aide exceptionnelle aux éleveurs de volailles affectés par l'apparition de l'influenza aviaire de type H3N1 type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 21/12/2020 numac 2020016434 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 65 portant obligation de port du masque dans les services de transport public de personnes en Région wallonne pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 21/12/2020 numac 2020044404 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 63 relatif à l'immunisation des subventions en matière d'action sociale et à certaines règles relatives au parcours d'intégration des personnes primo-arrivantes type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 17/12/2020 numac 2020044402 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 64 modifiant l'article 45 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 et relatif à la subvention aux Services type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 21/12/2020 numac 2020016435 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 61 établissant une disposition temporaire pour l'octroi de subventions aux commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité visées à l'article D.I.7 du Code du type arrêté du gouvernement wallon prom. 10/12/2020 pub. 18/12/2020 numac 2020031718 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 62 prolongeant l'application de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 du 11 juin 2020 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information

décret

type décret prom. 10/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2021200390 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2021 type décret prom. 10/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2021200391 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la deuxième modification du décret du 12 décembre 2019 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020 type décret prom. 10/12/2020 pub. 05/02/2021 numac 2021200392 source ministere de la communaute germanophone Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019 type décret prom. 10/12/2020 pub. 09/02/2021 numac 2021200430 source ministere de la communaute germanophone Décret portant la troisième modification du décret du 13 décembre 2018 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019

document

type document prom. 10/12/2020 pub. 05/01/2021 numac 2020016495 source service public de wallonie Décision octroyant à l'Administration communale de Stoumont l'enregistrement n° 2020/1195/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044316 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfant type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044317 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mai 2020 portant des dispositions diverses de fonction publique dans le contexte de la pandémie de COVID-19 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/12/2020 pub. 18/12/2020 numac 2020044318 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 40 relatif au subventionnement exceptionnel des pouvoirs organisateurs de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé ayant pour objet l'achat de matériel informatiq type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/12/2020 pub. 17/12/2020 numac 2020044337 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de l'Inspection type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/12/2020 pub. 17/12/2020 numac 2020044346 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 41 relatif à l'organisation de l'année académique 2020-2021 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 10/12/2020 pub. 21/12/2020 numac 2020044338 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 22 septembre 2020 relative au modèle de candidature en vue de f

ordonnance

type ordonnance prom. 10/12/2020 pub. 16/12/2020 numac 2020044279 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 10/12/2020 pub. 26/04/2021 numac 2021040033 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2020/1085 du Collège de la Commisssion communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires « action sociale et

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/12/2020 pub. 22/01/2021 numac 2021200137 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 mars 2018 désignant les membres de la Commission de soutien type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/12/2020 pub. 22/01/2021 numac 2021200154 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les effets de la crise Corona dans le domaine de compétence de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée type arrêté de la communauté germanophone prom. 10/12/2020 pub. 15/02/2021 numac 2021200307 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 15 juin 2011 portant exécution du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone

décret-programme

type décret-programme prom. 10/12/2020 pub. 02/02/2021 numac 2021200306 source ministere de la communaute germanophone Décret-programme 2020

arrêté de la commission communautaire commune

type arrêté de la commission communautaire commune prom. 10/12/2020 pub. 18/12/2020 numac 2020044373 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'agrément des sociétés mutualistes régionales bruxelloises en tant qu'organismes assureurs bruxellois

arrêté de la commission communautaire francaise

type arrêté de la commission communautaire francaise prom. 10/12/2020 pub. 17/12/2020 numac 2020044253 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Arrêté 2020/2471 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'approbation du profil de « collaborateur administratif/collaboratrice administrative » produit par le Service francophone des Métiers et des Qualifications
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