M.B. Index des textes promulgués le 22 décembre 2020

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loi

type loi prom. 22/12/2020 pub. 18/01/2021 numac 2021030071 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi relative aux dispositifs médicaux type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044218 source service public federal strategie et appui Loi portant ajustement de la loi du 30 octobre 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de novembre et décembre 2020 type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044166 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2021 type loi prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044629 source service public federal securite sociale Loi instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du COVID-19

arrêté royal

type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 11/01/2021 numac 2020205488 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du com type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 06/01/2021 numac 2020044694 source service public federal finances Arrêté royal autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2021, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes" type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044670 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant les mesures temporaires dans le cadre du COVID-19 en faveur des travailleurs ind type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020044550 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution pour l'année 2020 d'une dotation destinée à encourager certaines initiatives dans les zones de police type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020016465 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant exécution, pour ce qui concerne les entreprises d'assurance, les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires d'assurance à titre accessoire et les intermédiaires de réassurance, de l'article 20, alinéa 1er de la type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 31/12/2020 numac 2020205713 source service public federal securite sociale Arrêté royal visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure suite à la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 19/04/2021 numac 2021041250 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du Renseignement et de la Sécurité et du Comité de coordination du Renseignement et de la Sécurité. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 11/01/2021 numac 2021200054 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal prolongeant les mesures prises par la loi du 15 juillet 2020 améliorant la situation des travailleurs du secteur culturel type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 12/01/2021 numac 2020044679 source service public federal finances Arrêté royal portant renouvellement du mandat d'un directeur de la Banque nationale de Belgique type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 13/01/2021 numac 2021030000 source service public federal interieur Arrêté royal portant démission honorable et nomination du commissaire du gouvernement auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 13/01/2021 numac 2021200056 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage concernant l'augmentation des minima dans le cadre de la lutte contre la pauvreté type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 15/01/2021 numac 2021030055 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 11/01/2021 numac 2020205606 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal élargissant et prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 10/02/2021 numac 2020044331 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à la modification type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 15/02/2021 numac 2020044324 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 18/03/2021 numac 2020044323 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044682 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention de 22.000 euros à l'ASBL « Coordination des ONG pour les droits de l'enfant » pour l'année budgétaire 2020 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 28/12/2020 numac 2020044627 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant modifications de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044665 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les modalités de financement des couts pour la prestation de services à la navigation aérienne terminaux pour les aéroports belges en 2021 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044610 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de diverses lois relatives au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044555 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté royal portant création du Conseil national de sécurité, du Comité stratégique du renseignement et de la sécurité et du Comité de coordination du renseignement et de la sécurité type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016440 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016443 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une subvention sociale fédérale pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016442 source service public federal interieur Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2020 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016439 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2020 et fixant le montant des avances mensuelles sur la dotation fédérale de base octroyées pour l'année 2021 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016441 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi d'une dotation fédérale pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044681 source service public federal interieur Arrêté royal accordant une aide financière de 9.159.069,59 euros aux organismes pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires pour l'année 2020 type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020205604 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titre type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020205677 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2020 portant octroi, suite à la pandémie COVID-19, d'une indemnité de crise supplémentaire à certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020205607 source service public federal securite sociale et service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant le financement et les modalités pour l'instauration d'une prime de solidarité dans les secteurs des soins de santé fédéraux type arrêté royal prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044698 source agence federale pour l'accueil des demandeurs d'asile Arrêté royal portant sur la désignation du titulaire de la fonction de management de directeur général à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/12/2020 pub. 20/01/2021 numac 2020044545 source service public federal justice Arrêté ministériel portant création de la Commission de réforme du droit pénal type arrêté ministériel prom. 22/12/2020 pub. 06/01/2021 numac 2020044649 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance de l'application de diverses règlementations concernant des activités dans les espaces marins sous juridiction de la Belgiq type arrêté ministériel prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044685 source service public federal justice Arrêté Ministériel octroyant une subvention de 2.591.267,86 euros à l'ASBL Via Secura pour l'année budgétaire 2020. type arrêté ministériel prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044660 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel portant adaptation des montants annuels visés à l'article 107, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044683 source service public federal justice Arrêté Ministériel octroyant une subvention de 356.137,62 euros à l'ASBL Groep Intro pour l'année budgétaire 2020 type arrêté ministériel prom. 22/12/2020 pub. 08/01/2021 numac 2020205663 source service public federal chancellerie du premier ministre Arrêté ministériel concernant la prime syndicale dans le secteur public pour l'année de référence 2020 type arrêté ministériel prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044684 source service public federal justice Arrêté Ministériel octroyant une subvention de 105.552,35 euros à l'ASBL Pro Vélo pour l'année budgétaire 2020

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044712 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoir spéciaux n° 74 relatif à l'octroi d'une prime à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19

circulaire

type circulaire prom. 22/12/2020 pub. 08/01/2021 numac 2021020037 source service public federal justice Circulaire ministérielle n° 282. - Huissiers de justice. - Vérification des états de frais

arret

type arret prom. 22/12/2020 pub. 04/02/2021 numac 2021040262 source service public de wallonie Arrêté du conseil communal de Jurbise autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'une partie d'un bien immeuble, situé 3, rue du Moustier, à Jurbise

arrêt

type arrêt prom. 22/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044657 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Mesures et Evaluations et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses service type arrêt prom. 22/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044594 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont l'Administration des Services patrimoniaux est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses ser type arrêt prom. 22/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020016468 source service public federal finances Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 18 décembre 2014 établissant les tâches dont est chargée l'Administration Collecte et Echange d'informations

fixation des prix

type fixation des prix prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020016473 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal déterminant les montants pour 2021 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
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