M.B. Index des textes promulgués le 11 janvier 2021

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 11/01/2021 pub. 19/01/2021 numac 2021010018 source service public federal finances Arrêté royal portant fixation du moment auquel le dommage est définitivement constaté pour le régime de rétro-déduction de pertes en Région wallonne type arrêté royal prom. 11/01/2021 pub. 19/01/2021 numac 2021030007 source service public federal interieur Arrêté royal portant adaptation de l'arrêté royal de 22 juillet 2019 portant exécution de l'article 107 de la loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 11/01/2021 pub. 22/01/2021 numac 2021030226 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 août 2020 portant nomination des membres et du président du Conseil d'appel des allocations d'études de la Communauté française
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