M.B. Index des textes promulgués le 8 février 2021

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arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/02/2021 pub. 17/02/2021 numac 2021020349 source service public federal justice Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 octobre 2015 portant création des Commissions de réforme du droit pénal et de la procédure pénale type arrêté ministériel prom. 08/02/2021 pub. 17/02/2021 numac 2021200627 source service public de wallonie Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'al type arrêté ministériel prom. 08/02/2021 pub. 10/03/2021 numac 2021200908 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel relatif à la composition de la Commission des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation et de la Commission d'appel des pensions de réparation pour prisonniers politiques type arrêté ministériel prom. 08/02/2021 pub. 16/03/2021 numac 2021201110 source service public de wallonie Arrêté ministériel visant au remplacement de trois membres de la commission d'examen pour l'épreuve théorique de l'examen de chasse organisé en Région wallonne
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