M.B. Index des textes promulgués le 17 février 2021

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loi

type loi prom. 17/02/2021 pub. 25/02/2021 numac 2021040566 source service public federal finances Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger type loi prom. 17/02/2021 pub. 25/02/2021 numac 2021040569 source service public federal finances Loi portant introduction d'une taxe annuelle sur les comptes-titres

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/02/2021 pub. 22/02/2021 numac 2021040593 source service public federal finances Arrêté royal portant désignation de réviseurs auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers type arrêté royal prom. 17/02/2021 pub. 15/03/2021 numac 2021040623 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal concernant les matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires type arrêté royal prom. 17/02/2021 pub. 11/03/2021 numac 2021040789 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1987 portant nomination du président, du vice-président et des membres de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux type arrêté royal prom. 17/02/2021 pub. 05/03/2021 numac 2021040662 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arrêtés con type arrêté royal prom. 17/02/2021 pub. 04/03/2021 numac 2021040609 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal portant abrogation des dispositions financières des arrêtés d'exécution en vertu de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé type arrêté royal prom. 17/02/2021 pub. 29/03/2021 numac 2021020622 source service public federal justice Arrêté royal fixant l'intervention financière de l'Etat fédéral pour la maison de transition d'Enghien type arrêté royal prom. 17/02/2021 pub. 24/02/2021 numac 2021030307 source service public federal strategie et appui Arrêté royal instaurant une pension complémentaire en faveur de certains membres du personnel de la fonction publique fédérale

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 17/02/2021 pub. 01/03/2021 numac 2021200784 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 2017 portant nomination des membres et du président du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants type arrêté ministériel prom. 17/02/2021 pub. 03/03/2021 numac 2021030430 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant délégations de compètence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique

erratum

type erratum prom. 17/02/2021 pub. 11/03/2021 numac 2021040749 source service public federal finances Loi portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens immobiliers sis à l'étranger. - Errata

liste

type liste prom. 17/02/2021 pub. 24/02/2021 numac 2021030445 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel modifiant la liste des unités d'établissement d'un Guichet d'Entreprises agréé - U.C.M.
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