M.B. Index des textes promulgués le 28 février 2021

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loi

type loi prom. 28/02/2021 pub. 25/03/2021 numac 2021040997 source service public federal securite sociale Loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépend

arrêté royal

type arrêté royal prom. 28/02/2021 pub. 05/03/2021 numac 2021040840 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 juin 2012 relatif à une enquête annuelle par sondage concernant des stocks de moût de raisin et de vin détenus par les commerçants au 31 juillet type arrêté royal prom. 28/02/2021 pub. 08/03/2021 numac 2021040870 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 22 décembre 2020 portant des exigences supplémentaires en fonds propres pour le risque macroprudentiel lié aux expositions garanties par une sûreté sur un bien imm type arrêté royal prom. 28/02/2021 pub. 11/03/2021 numac 2020205403 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 29 avril 2020 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et type arrêté royal prom. 28/02/2021 pub. 11/03/2021 numac 2021200800 source service public federal securite sociale service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant, pour l'année 2021, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand. type arrêté royal prom. 28/02/2021 pub. 17/05/2021 numac 2021031442 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation de la convention de transport entre Infrabel et la SNCB concernant les missions de service public
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