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M.B. Index des textes promulgués le 8 avril 2021

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loi

type loi prom. 08/04/2021 pub. 12/04/2021 numac 2021030911 source service public federal justice Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune concernant le transfert de données nécessaires aux entités fédérées, aux autorités locales ou aux services de police en vue du respect de l'application de la quarantaine ou du test de dépistage obligatoires des voyageurs en provenance de zones étrangères et soumis à une quarantaine ou à un test de dépistage obligatoires à leur arrivée en Belgique type loi prom. 08/04/2021 pub. 30/04/2021 numac 2021031250 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires

arrêté royal

type arrêté royal prom. 08/04/2021 pub. 19/04/2021 numac 2021030933 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal relatif à des mesures spéciales de lutte contre la pénurie de médicaments dans le contexte de la pandémie de SARS-CoV-2 type arrêté royal prom. 08/04/2021 pub. 26/04/2021 numac 2021031026 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 08/04/2021 pub. 10/05/2021 numac 2021031280 source service public federal interieur Arrêté royal attribuant le solde des subventions pour le financement des primes linguistiques payées en 2016 par la commune d'Evere type arrêté royal prom. 08/04/2021 pub. 22/04/2021 numac 2021201963 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l'article 6 de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/04/2021 pub. 20/04/2021 numac 2021020786 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 2021 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations d'études type arrêté ministériel prom. 08/04/2021 pub. 03/05/2022 numac 2022202109 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 08/04/2021 pub. 03/05/2022 numac 2022202110 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04 et 07 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2021 pub. 14/04/2021 numac 2021030993 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 mars 2021 portant désignation d'administrateurs représentant la Région wallonne au sein du Conseil d'administration de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2021 pub. 14/04/2021 numac 2021030994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017 portant désignation des administrateurs auprès de la Société wallonne du Logement type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2021 pub. 14/04/2021 numac 2021031002 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 fixant la liste des installations couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et l'allocation initiale de quotas à titre gratuit de chaque installation pour la période de référence 2013-2020 type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2021 pub. 19/04/2021 numac 2021031052 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interministérielle, en application de l'article 27, § 3, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2021 pub. 16/04/2021 numac 2021201782 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 26 juin 2020 et délimitant son étendue géographique

arrêté de la communauté germanophone

type arrêté de la communauté germanophone prom. 08/04/2021 pub. 21/05/2021 numac 2021202351 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 2020 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone type arrêté de la communauté germanophone prom. 08/04/2021 pub. 08/06/2021 numac 2021202352 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement portant désignation du jury spécialisé chargé d'approuver les concepts globaux 2022-2025 des établissements de formation pour adultes de la Communauté germanophone type arrêté de la communauté germanophone prom. 08/04/2021 pub. 07/06/2021 numac 2021202464 source ministere de la communaute germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 29 septembre 2016 désignant les membres de la commission de l'enseignement à domicile
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