Etaamb.openjustice.be
M.B. Index des textes promulgués le 26 avril 2021

Accès rapide:

arrêté royal

type arrêté royal prom. 26/04/2021 pub. 03/05/2021 numac 2021031231 source service public federal finances Arrêté royal fixant le modèle de formulaire visé à l'article 307, § 1er/2, alinéa 4, du code des impôts sur les revenus 1992 type arrêté royal prom. 26/04/2021 pub. 03/05/2021 numac 2021031323 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant les articles 26 et 84/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 `déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat' type arrêté royal prom. 26/04/2021 pub. 16/11/2022 numac 2022042472 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant les articles 26 et 84/1 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 'déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat'. - Traduction allemande

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 26/04/2021 pub. 03/05/2021 numac 2021031216 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant désignation des directeurs de l'Aide Médicale type arrêté ministériel prom. 26/04/2021 pub. 05/05/2022 numac 2022202259 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 type arrêté ministériel prom. 26/04/2021 pub. 05/05/2022 numac 2022202258 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

décret

type décret prom. 26/04/2021 pub. 17/05/2021 numac 2021202185 source ministere de la communaute germanophone Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 22 décembre 2020 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone concernant l'utilisation de SURE type décret prom. 26/04/2021 pub. 27/05/2021 numac 2021202303 source ministere de la communaute germanophone Décret de crise 2021

arrêt

type arrêt prom. 26/04/2021 pub. 23/07/2021 numac 2021021503 source service public de wallonie Arrêté du Conseil communal d'Estaimpuis autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation du bien immeuble situé à la Rue du Centre, 87 à 7730 Leers-Nord
^