M.B. Index des textes promulgués le 14 juillet 2021

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arrêté royal

type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 13/09/2021 numac 2021042016 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la classification de f type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 25/08/2021 numac 2021202646 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prolongation de certaines disposition type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 25/08/2021 numac 2021202648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, relative au chômage temporaire pour force majeure type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 25/08/2021 numac 2021021602 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021203093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven », conce type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021203092 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des « maatwerkbedrijven », relat type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202837 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202787 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, relative à la fixation, pour 2020, du mode de financement, des bénéfici type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021203090 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les technologies orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 25 avril 2014 et modifiant la conve type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202782 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, concernant l'octroi de la prime COV type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202781 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à la détermination du montant de la partie f type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202780 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux efforts en faveur des personnes apparte type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202767 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 15 janvier 2009 r type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202766 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés en cas d type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202759 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au droi type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202667 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 25/08/2021 numac 2021202637 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection relative à la formation et à l'emploi type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 25/08/2021 numac 2021202765 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, concernant la formation et l'emploi type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 25/08/2021 numac 2021202842 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile relative à la prolongation de certaines dispositions de l'accord de paix sociale 2019-2020 type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 03/09/2021 numac 2021031542 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant modification des statut type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 03/09/2021 numac 2021031541 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", portant la prolongation de cert type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 02/09/2021 numac 2021031543 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonn type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021202987 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux mesures temporaires de crise en faveur des employeurs soumis à d type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021203097 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'engagement de solidarité pension complémentaire en cas de chôm type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021203094 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative au chômage temporaire « Coronavirus » type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021202643 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant les conditions de travail et de rémunération des chauffeurs occupés par les e type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021202779 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'ex type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021202662 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, fixant la cotisation due au "Fonds social pour l'assistance dans les aéroports" type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021202769 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, relative aux mesures liées à la crise type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021031536 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative au transport des travailleurs type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 14/09/2021 numac 2021041997 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à l'indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'ex type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 25/08/2021 numac 2021202986 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du ma type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 25/08/2021 numac 2021202983 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, relative à l'apprentissage à vie, au travail faisable et au fonctionnement du marché du travai type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 25/08/2021 numac 2021202758 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile, relative à l'instauration et à l'organisation d'équipes-relais pour les employ type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202666 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", modifiant type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202659 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant la prolongation de certaines conventions collectives de travail de durée déterminée type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202638 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant le régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs en cas de licen type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021202639 source service public federal emploi, travail et concertation sociale 14 JUILLET 2021 - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé relative l'octroi d'une prime unique d'encouragement en f type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021202665 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 2017 relative à l' type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021041861 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 février 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021041864 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relati type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 18/08/2021 numac 2021041856 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant un plan social s type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021203700 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant remplacement d'un membre du Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 26/07/2021 numac 2021203492 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2003, d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, q, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 conce type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021031986 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'article 2 del'arrêté royal du 13 septembre 2004 déterminant les activités de la Régie du travail pénitentiaire type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 01/09/2021 numac 2021202661 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, relative aux efforts en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque pour la périod type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021202760 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, fixant, pour l'année 2021, type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021202771 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 février 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202652 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile, concernant le crédit-temps et la diminution de carrière type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021202636 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne, relative à l type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 23/08/2021 numac 2021031535 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au revenu minimum mensuel moyen garanti type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021041860 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, relative aux salaires type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 28/07/2021 numac 2021021412 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, et visant à classifier les pratiques de class type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021203099 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative au régime de vaca type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021202775 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant l'octroi de chèques consommation type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021202786 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2021, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et des services de santé, concernant le développement d'équipes mobiles multidisciplinaires pour p type arrêté royal prom. 14/07/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021203098 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, relative à l'octroi de ch

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/07/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021042760 source ministere de la communaute francaise Arrêté ministériel fixant les prix d'hébergement 2021 des hôpitaux universitaires pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, en exécution des articles 6 à 10 du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au f

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/07/2021 pub. 05/08/2021 numac 2021032137 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 relatif à l'approbation, à la vérification et à l'installation des instruments de mesure utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circul type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/07/2021 pub. 20/07/2021 numac 2021021512 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/07/2021 pub. 20/07/2021 numac 2021021511 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications apportées au règlement général du 16 mai 2019 définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit soci type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/07/2021 pub. 30/07/2021 numac 2021021614 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs aux fonctionnaires dirigeants de l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/07/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021031972 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant, pour l'année 2021, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne afin tenir compte de la situation sanitaire liée au COVID-19 type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/07/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021031994 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 10 février 2020 et délimitant son étendue géographique

décret

type décret prom. 14/07/2021 pub. 26/07/2021 numac 2021021544 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 juin 2021 entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans type décret prom. 14/07/2021 pub. 02/09/2021 numac 2021032599 source ministere de la communaute francaise Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2021 type décret prom. 14/07/2021 pub. 31/08/2021 numac 2021032560 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la lutte contre le dopage et à sa prévention type décret prom. 14/07/2021 pub. 30/08/2021 numac 2021042805 source ministere de la communaute francaise Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2021 type décret prom. 14/07/2021 pub. 09/08/2021 numac 2021042664 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou m type décret prom. 14/07/2021 pub. 11/08/2021 numac 2021031993 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mai 2021 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune modifiant l'accord de coopération du 9 décembre 201 type décret prom. 14/07/2021 pub. 11/08/2021 numac 2021042672 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 14/07/2021 pub. 19/08/2021 numac 2021032507 source service public de wallonie Arrêté ministériel adoptant le périmètre de reconnaissance économique de la nouvelle zone d'activités économiques pour la création du « parc d'activités économiques d'Anthée » et le périmètre d'expropriation, pour cause d'utilité publique

arrêté du gouvernement wallon

type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/07/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021031970 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique la tornade du 29 février 2020 et délimitant son étendue géographique type arrêté du gouvernement wallon prom. 14/07/2021 pub. 22/07/2021 numac 2021021530 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les tornades du 19 juin 2021 et délimitant leur étendue géographique

erratum

type erratum prom. 14/07/2021 pub. 02/08/2021 numac 2021032080 source service public de wallonie Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 10 juin 2021 entre la Communauté française et la Région wallonne concernant l'utilisation des dispositifs de vaccination contre la COVID-19 pour les personnes âgées de moins de 18 ans, p. 763

décret-programme

type décret-programme prom. 14/07/2021 pub. 27/08/2021 numac 2021032561 source ministere de la communaute francaise Décret - programme portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, a l'Egalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche
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